L'appel est déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai.

le 3 décembre 1997 par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 4 décembre 1997 a été formée hors délai ; "alors, d'une part, que le prévenu a droit à un procès équitable ; que l'équité commande

présidente de chambre, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON, PROCEDURE DEVANT LA COUR : Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 24 mars 2026, dans les formes

comparaître devant le notaire pour réitérer la vente, M. et Mme X... ont refusé de signer l'acte authentique au motif que la vente était caduque, la substitution d'acquéreur n'étant pas intervenue dans les formes

PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

dont fait état le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne figurant pas dans le dossier de la caisse, celle-ci est mal fondée à soutenir que le recours de l'assuré est irrecevable comme formé

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

recommandée, reçu le 29 décembre 1998, mentionnant les formes et délais de recours, de sorte que, s'agissant d'une notification en bonne et due forme, le recours du 25 juillet 2003 a été formé tardivement

par l'OPAM à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 mars 2006 est irrecevable pour avoir été formé hors délai ; Mais attendu que la lettre recommandée de notification de l'ordonnance à l'OPAM, expédiée

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-10.119 contre le jugement rendu le 22 octobre 2018 par le tribunal d'instance d'Amiens, dans le litige l'opposant à la société Fiducial informatique,

présidente de chambre, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON, PROCEDURE DEVANT LA COUR : Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 24 mars 2026, dans les formes

Il en résulte qu'un second pourvoi peut être déposé, dans les formes et délais prévus à cet effet, qu'une décision de rejet du premier pourvoi soit ou non intervenue au moment où le second pourvoi a été

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 Mme [T] [F], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé

décision, contradictoire à son égard ; que David Y... s'est désisté le 20 novembre de son appel ; Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Hesley X... irrecevable comme formé

de deux mois a expiré le 7 février 2011 et que le recours exercé par lettre du 15 février 2011 a été formé hors délai ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait

porté sur la même décision de préemption, nécessairement contenue à la fois dans le courrier du maire daté du 29 mars 2000 et dans la délibération conseil municipal du 30 mars 2000, prise dans les formes

Il se déduit des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que le dépôt du mémoire produit à l'appui de l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.