juge d'instruction à verser au dossier toute pièce de nature à établir, d'une part, l'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'inscription d'un des deux véhicules suspects au FOVeS

de base légale, en ce que la Cour précise qu'à l'époque des faits, courant novembre et décembre 1987, s'appliquait au cas d'espèce la décision n° 83 du CTCPA et du CTSCCV relative aux préparations de foie

fonctions, en répression, l'a condamnée à la peine de 9 mois et 1 jour d'emprisonnement ; " aux motifs que l'information a établi qu'après avoir faussement déclaré au commissariat de Saint-Maur-des-Fossés

et adoptés que Jean-Claude et Marie-Thérèse Y... ont été successivement président de la société anonyme "Paul et Marie X...", qui a son siège dans le Périgord, à Eymet (Dordogne), laquelle achète du foie

suivants du Code du travail; qu'au cours des travaux de nettoyage effectués dans les combles de l'atelier de production, un ouvrier-nettoyeur de la société GSF Atlantis a fait une chute mortelle dans une fosse

et Mme [J] font grief à l'arrêt de leur ordonner, sous astreinte, de supprimer les empiétements irréguliers sur la propriété des consorts [E], constitués par les piscine, plage piscine, pool house, fosse

qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X... aurait pu porter assistance à la victime sans faire courir un risque à sa petite fille âgée de cinq ans, présente à ses côtés dans la voiture projetée dans le fossé

hauteur, surmonté d'un grillage vert à maille rigide d'une hauteur de deux mètres environ, soit d'un mur plein d'une hauteur également d'environ deux mètres ainsi que des locaux sanitaires munis de fosses

Y..., les constatations effectuées par la gendarmerie et les investigations diligentées par le ministère public, révèlent cependant : que la seule sangle qui maintenait les fosses septiques projetées de

peut tenir tout autant à l'absence de conformité à la réglementation en vigueur qu'à "un mauvais état d'entretien" ou encore au fait "que le sous-sol n'est pas en état d'absorber les effluents de la fosse

chemin vicinal et dont la seule présence cause un effet de surprise à un cycliste qui abordait un virage à 40 km/h, sans regarder, et qui, après l'avoir croisé sans le heurter, fait une chute dans le fossé

le décès de la victime est, selon les experts, très vraisemblablement lié à un traumatisme crânien avec multiples lésions hémorragiques intra cérébrales et hématomes sous dural étendu, atteignant la fosse

d'un manque de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; alors que, d'autre part, puisque la piscine comportait, d'un côté, un petit bain muni d'une échelle, et de l'autre, une fosse

moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X..., salarié de la société Sotrama, a été victime, le 5 août 1991, au temps et au lieu du travail, d'une hémorragie de la fosse

référendaire GUIHAL, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

du matin, un accident du travail est survenu à l'occasion de la manipulation d'un fût de 200 litres contenant de l'huile de coffrage ; que la manoeuvre consistait à positionner ce fût au-dessus d'un fossé

X... permettaient la traversée, sous le chemin d'exploitation, des eaux pluviales qui, tombées sur le fonds supérieur, s'écoulaient par la pente naturelle des terrains dans des fossés les conduisant jusqu'au

s'étaient accordées pour fixer cette limite à une distance du bassin allant de 50 cm à 1 mètre ; que le tribunal d'instance avait par ailleurs constaté, dans son jugement du 15 novembre 1996, que le fossé