professionnels réels ; Considérant qu'une partie des frais ainsi déduits par M.

Sur la demande de remboursement des frais de voiture : Selon l'article 6 du contrat de travail, «les frais professionnels que M. P...

catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des prélèvements sociaux des intéressés, des revenus distribués par les SARL SDT Financière, Leléon Consultants et Lélia.fr et relatifs à des remboursements de frais

MITSUKOSHI-FRANCE a amorti sur deux exercices les frais de peinture d'un montant de 102.953 F qu'elle a exposés en 1973 ; que, cependant, elle ne justifie pas que ces travaux qui étaient consécutifs aux

VEHICULES AUTOMOBILES EN 1970, L'UN A USAGE PROFESSIONNEL, L'AUTRE A USAGE PRIVE, ET QU'IL NE DISPOSAIT PLUS QUE D'UN SEUL VEHICULE EN 1971 ET 1972 ; QUE, COMPTE TENU DES DECLARATIONS NON CONTESTEES DE FRAIS

besoins personnels et, par voie de consequence, la valeur de l'avantage en nature ainsi consenti, l'administration a retenu les pourcentages proposes par la societe elle-meme, et les a appliques aux frais

procédure de licenciement ; 46 200 F pour rupture abusive du contrat de travail ; 50 000 F pour réparation du préjudice ; 589,33 F à titre de prime de fin d'année ; 241,66 F au titre de l'allocation de frais

d'appel dûment visé qu'outre ses cotisations professionnelles, le docteur Y... avait fait supporter par la SCP des dépenses personnelles afférentes à un procès antérieur à la création de la SCP, à des frais

soumission du contrat à la Convention collective des industries de l'habillement", le "suivi des relations avec l'attaché de presse" et les avantages tels que prime de fin d'année, prise en charge des frais

de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule pour l'évaluation de ses frais de voiture, ce qui entraine une exagération de ses bases d'imposition ; - il appartiendra au tribunal de faire application

erreur sur les montants retenus par la commission ni de changement significatif de sa situation, faisant seulement état d'une légère baisse de sa prime d'activité (passée de 222 euros à 217 euros), de frais

dans les rôles de la commune de Choisy-au-Bac et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge totale desdites impositions et pénalités ; 3°) condamne l'administration à lui rembourser les frais

Il a réglé en juin 2010 la somme totale de 968 € au titre d'un redressement d'impôt pour les années 2006 à 2008 (pièce 17), selon lui à la suite d'erreurs dans les frais réels déclarés par son épouse.

dans leur revenu brut l'ensemble des allocations pour frais qu'ils perçoivent, la déduction de 30 % étant destinée à compenser les dépenses spécifiques à la profession, tels les frais de voiture ; que

B était en droit d'obtenir, sur présentation d'un justificatif, le remboursement des frais de transport par véhicule particulier sur la base du barème forfaitaire destiné à l'évaluation des frais de voiture

aurait été, par erreur, inclus dans les honoraires non déclarés afférents à certains des dossiers pris en compte par l'expert, ni que celui-ci aurait sous-estimé le montant de ses "impayés" et de ses frais

années 1983, 1984, 1985 et en ce qui concerne la TVA des redressements correspondant aux droits abusivement déduits en décembre 1983 et en 1984 ; que la vérification a fait ressortir des pourcentages de frais

congés payés afférents, * 32 550 € et à titre subsidiaire 21 700 € à titre d'indemnité de préavis, * 3255 € et à titre subsidiaire 2170 € au titre des congés payés afférents, * 12 000 € au titre des frais

X... était fondé à demander l'imputation sur les bénéfices imposés des frais de voiture qu'il avait exposés sur le trajet de Luxeuil où il réside à Lure où il exerce sa profession, mais qu'il lui appartenait

euros par mois quand il travaille le vendredi soir en heures supplémentaires, . le loyer a augmenté et s'élève désormais à 665 euros, soit la moitié du salaire de Mme [B] (stable à 1548 euros) . les frais