54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Requête tendant au remboursement des frais engagés lors d'une précédente procédure

l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, aux titres des frais exposés et non compris dans les dépens.

48 480 euros - frais non compris dans les dépens: 5000 euros MOTIFS Le licenciement Les missions de M.

administratif de Nantes a condamné l'Etat, représenté par ce ministre, à verser à la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" une somme de 60 000 F tous chefs de préjudice confondus, y compris

de l'article 75-I de ladite loi ; qu'aux termes de cette disposition : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés à et non compris dans les dépens.

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés - Rejet dans les circonstances de l'espèce de la demande présentée

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Demande émanant

ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et sur les frais non compris dans les dépens, dans l’attente de l’issue du partage.

, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais et non compris dans les dépens.

ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la mutualité sociale agricole d'Angers, qui n'est pas partie à la présente instance, la somme demandée par le requérant, au titre des frais

par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. | 68-03 URBANISME

réalisation d'une opération immobilière ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE ROUZIC TP les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.