AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société menuiserie ébénisterie de Gargas, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogi, dont le siège est ..., 94700 Maisons Alfort, en cassation

Q... à l'origine du dommage allégué, se fondant exclusivement sur des détournements et des fraudes non avérés. Leurs prétentions ne peuvent qu'être rejetées.

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est parent d'enfant français et assure l'entretien et l'éducation de son enfant ; l'arrêté attaqué ne repose que sur des indices de fraude

dispositions de l’article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle est entachée d’erreurs de droit dès lors, d’une part, qu’elle se fonde sur une suspicion de fraude

salariés de la société SOSD avaient accepté leur mutation en Normandie, n'a été réalisée qu'après le licenciement, et que le transfert d'activité relevait du seul pouvoir décisionnel de l'employeur, sauf fraude

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'a pas tenu compte de l'autorisation de travail délivrée en sa faveur le 21 février 2022 et que la décision se fonde sur l'existence d'une fraude

Aucun élément de la procédure ne permet enfin de conclure que Me Z... pouvait avoir a minima connaissance de la fraude non établie au demeurant, et alors que rien ne démontre qu'il avait eu connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - SLIMANE Y...

été fait ; Considérant qu'en matière de délit de presse pénal comme civil, lorsque l'écrit est inséré dans un journal périodique portant la date précise de sa publication, cette date sauf erreur ou fraude

qui sur appel de l'administration des Impôts, partie civile, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris sous la prévention de fraude

circulaire n'a pas été publiée, et qu'en 2005 la MSA avait fait le choix de ne pas retenir le critère 'd'avoir vu travailler', qu'elle ne peut revenir sur son appréciation six ans plus tard en arguant d'une fraude

d’asile, aucune condamnation pénale n’a été prononcée à son égard, l’administration ne peut se substituer au juge pénal pour qualifier les faits d’infraction et la seule suspicion ou allégation de fraude

son entrée en France, une communauté de vie avec son époux, Mme E a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour, en tant que justificatifs de domicile, deux factures téléphoniques falsifiées, fraude

Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 1ère A RG nä : 02/09396 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET SCP LEFEVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

été fait ; Considérant qu'en matière de délit de presse pénal comme civil, lorsque l'écrit est inséré dans un journal périodique portant la date précise de sa publication, cette date sauf erreur ou fraude