En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C, responsable du " service allocation et lutte contre la fraude RSA ", qui disposait d'une délégation en ce sens consentie par arrêté du président

Le 4 juillet 2024, la directrice de la [1] a notifié une suspicion de fraude à M.

), la cour d'appel a admis la fraude alléguée au regard de son absence de réponse aux courriers du RSI des 30 mars 2011, 11 avril 2011 et 27 avril 2011 lui rappelant, in fine, avec menace de poursuites

du conseil départemental, lequel avait radié leur dossier RSA à compter du 1er janvier 2020.

Elle soutient que ces omissions déclaratives sont le résultat d’une erreur manifeste et non d’une fraude et sollicite l’annulation de la décision du 28 octobre 2024 constatant l’existence d’une fraude.

départemental, lequel avait radié leur dossier RSA à compter du 1er janvier 2020.

Y... a déclaré au titre de ses revenus de l'année 2012 la somme de 1 478,00 euros correspondant au RSA, l'étude de ses livres de police a fait ressortir que, pour la période du 26 septembre au 31 décembre

Il expose que cette somme doit être réétudiée et qu’il n’a pour sa part jamais entendu frauder.

Elle indique qu’elle lui a notifié le 13 juin 2024 un indu d’un montant de 5 770,49 euros représentant la prime d’activité de février 2022 à mai 2024, le RSA de février 2022 à novembre 2023, l’aide au

Par la même décision, le tribunal correctionnel a reçu la constitution de partie civile de l'URSSAF Midi-Pyrénées tant en son nom qu'au nom du RSI et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.

[U] et Mme [I], du RSA pour Mme [U] ne pouvaient expliquer l'importance du patrimoine du couple et de leur fille ; que Mme [U], bénéficiaire du RSA était propriétaire d'une maison à [Localité 2], d'un

La décision de notification de fraude et de pénalités est donc régulière en la forme.

-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Elle perçoit le RSA et soutient avoir sollicité des logements sociaux. Elle ajoute que son père est multi propriétaire lui garantissant des revenus pour sa retraite.

Or, le contentieux du RSA n’en fait pas partie.

A... est allocataire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de juin 2018.

une pénalité de 2.315 euros pour fraude.