AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fune Fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

ou de se déplacer dans une zone dite fumeur ; que [G] [E] a elle-même fumé alors qu'elle se trouvait installée en zone non fumeur ; que la dernière intervention de M [T] a donné lieu à un incident à la

obligations mises à sa charge ressortissent aux pouvoirs d'administration générale qu'il assume ; qu'il est établi par les constatations du procès-verbal, que le prévenu a mis en vente des saucisses fumées

convention collective des cafés, hôtels, restaurants ; que l'entreprise employait de façon habituelle plus de dix salariés ; Qu'après avoir mis son employeur en demeure de ne plus l'exposer aux fumées

condamner à payer une somme, destinée à permettre le remplacement d'un chauffage au charbon par un chauffage au gaz, à Mme X..., propriétaire d'un lot comprenant un appartement desservi par un conduit de fumée

ramonage et l'explosion de pures considérations générales sans caractériser concrètement, par un examen direct que n'a pas pratiqué l'expert, l'existence d'une obstruction totale ou partielle du conduit de fumée

et avertie par le règlement intérieur de l'établissement et par la direction de l'interdiction expresse de fumer, avait "fumé dans la chambre d'un client pendant son service", la cour d'appel ne pouvait

... à réparer le préjudice de l'Agent judiciaire de l'Etat en se fondant sur des factures de « transport et de traitement des déchets » pour un montant de 23 122,59 euros HT, de « décapage épandage fumier

appelantes, ainsi qu'à d'autres propriétaires, ils ont affirmé avoir aussitôt éteint le feu, et aucun élément valable ne vient contredire leurs déclarations en ce sens ; étant par ailleurs, constant, que la fumée

A la question n°4 « fumez-vous ou avez-vous fumé (quantité par jour)' », il a répondu NON.

X..., entrepreneur, la pose d'un poêle à bois et le gainage d'une cheminée ancienne ; que cette installation n'ayant pu fonctionner, le conduit de fumée, qui avait été arasé, ne débouchant pas à l'extérieur

trompant ainsi les acheteurs sur son identité ou sa qualité et sur l'importance ou le sérieux de son entreprise ; " Le prévenu ne craignait pas non plus d'affirmer que les acheteurs pouvaient cesser de fumer

provoqués par l'introduction de pneumatiques entiers, un système d'approvisionnement et de traitement d'eau, un ensemble de collecte et d'évacuation des résidus solides, une unité de traitement des fumées

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre au chef de conclusions selon lequel son refus de paiement était justifié, non seulement par le défaut de livraison du chargeur de fumier

infraction aux dispositions de l'article 155-2 du règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté du préfet de Saône et Loire du 20 août 1979, modifié le 29 décembre 1983, en créant un dépôt de fumier

droit du désordre décennal résidant dans le remplacement du boisseau de la cheminée de type ardennais typique à foyer ouvert par un boisseau de 20 cmX40 cm ne permettant pas une bonne évacuation des fumées

[W] [Q] et la SNC Les Courtilles sont débitants de tabac, le premier à [Adresse 1] ( Le Corona- la Maison du Fumeur) et la seconde à [Adresse 5]).

X..., mandataire liquidateur de la société Fune fleur, société à responsabilité limitée, demeurant ...; ..., 2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA de Rouen