L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

l'article 61-1 de la Constitution ; - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions

à l'imposition des plus-values de cession, " (...) ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion

Aux termes de l'article L. 221-32 du même code : " I. - Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent

de tenir pour manifestement établi qu'une action en responsabilité visant les sociétés appelantes, en raison des anomalies ayant affecté les comptes de la Banque Colbert à la suite des opérations de fusion

Aux termes de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges

la société Promo art distribution des éléments d'actif et de passif de son activité de franchisage dans le domaine de la droguerie, peinture et travaux manuels ; que ce traité précisait que l'apport partiel

V à Paris (75008) ; la société demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 18 mai 1987 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

Aux termes de l'article 8 de la directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions

fusion, apport partiel d'actifs ?

prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont personnellement imposables en application de l'article 8 ter, réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion

A partir de 1957, les centrales de charbon prennent le relais de l'hydraulique.

A partir de 1957, les centrales de charbon prennent le relais de l'hydraulique.

Parties, mais également tout successeur ou toute société, personne morale, entité (ou tout groupement) qui leur serait substituée par un moyen ou procédé quelconque (comprenant notamment : cession, fusion

aux termes de l'article 11 des mêmes conditions générales intitulé Résiliation de la location, ‘a) Causes : Le contrat sera résilié de plein droit en cas de : - liquidation judiciaire ou déconfiture, fusion

qui régissait les rapports entre les parties, le contrat de travail prévoyant que si l'employeur mettait fin à la période d'essai au motif que l'employeur devait être directement intéressé par une fusion

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir : A titre principal, in limine litis, Un défaut d'intérêt et de qualité à agir de la SA Orange, arguant que dans la mesure où il y aurait eu fusion