LA GERANCE TECHNIQUE NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR LES TITULAIRES DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE OU DU BREVET DE MAITRISE" ; QUE LE DECRET DU 9 MAI 1975 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 MAI

X... a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de coiffure à Tregunc (Finistère), fonds dont il a confié la gérance technique à Mme Y..., du fait qu'il n'était pas titulaire du brevet professionnel ;

COMME GERANTE TECHNIQUE POUR LA DUREE D'UN AN, SUIVANT CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES CONVENAIENT DE PRENDRE CONTACT AU MOINS TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION POUR DECIDER S'IL

AVAIENT EMBAUCHEE COMME GERANTE TECHNIQUE DE LEUR SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 QUI STIPULAIT A LA CHARGE DE LA SALARIEE UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DANS UN RAYON DE DEUX

ET AYANT LA SAN POUR GERANT TECHNIQUE ET COMMERCIAL DES NAVIRES EXPLOITES PAR ELLE, L'ARRET ATTAQUE NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE LA REGLEMENTATION DES CONFERENCES MARITIMES EN CAUSE NE METTAIT NULLEMENT

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Viégas, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 10, place Gérard

MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'AVENANT ETABLI LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE ANONYME SEFAB, LOCATAIRE-GERANTE

Marielle X..., épouse Y..., devant le tribunal correctionnel, en exposant que celle-ci, qui avait ouvert un salon de coiffure sans être titulaire du brevet professionnel ni bénéficier du concours d'une gérante

M... a été gérant technique de la société du 17 décembre 2013 au 30 janvier 2015, que W...

X..., gérant associé mais non titulaire du brevet professionnel de coiffure, une "gérante technique" titulaire dudit brevet indispensable pour l'exploitation d'un tel salon ; qu'ainsi le 22 décembre 1993

DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DES DELAIS DE PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE DIAZ, AU SERVICE DE LA SOCIETE LOZAITS COIFFURE COMME GERANT

figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 1er septembre 1981, par contrat à durée déterminée, pour une durée de un an, en qualité de gérant

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 4 mars 1986 par Mme Y..., en qualité de gérante

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 1990), la société Henry coiffure a engagé Mme X... à compter du 1er septembre 1986 en qualité de gérant

d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Leader Coiffure, dont le siège est ZAC de Montimaran, Géant

Y..., fondateur et actionnaire de la société Voga, pour l'exploitation d'un salon de coiffure, a été nommé membre du directoire en 1985 ; qu'il a signé un contrat de gérant technique de coiffure ; qu'il

MAIS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU RAPPORT ENTERINE PAR CETTE DECISION QUE CETTE SOMME EST DESTINEE A REMUNERER DES FONCTIONS DE GERANT TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LE SIEUR

LE 9 MARS 1974 EN QUALITE DE GERANTE TECHNIQUE REPROCHE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A FRANCOISE X...