pas du droit de rétention, la cour d'appel a violé par fausse interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de

, en acceptant le 6 mars 2015, l'offre du cessionnaire de reprise du stock gagé pour un vil prix au lieu d'exercer sa faculté d'attribution judiciaire du stock ; Attendu que pour condamner M.

et que "le protocole stipule en outre ... que le règlement total de la créance du Crédit du Nord ou l'abandon par celui-ci des recours exercés entraînerait la libération des sommes figurant au compte gagé

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui du chef de détournement de gage pour le premier et complicité de détournement de gage pour le second

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les

et a la faculté d'opposer sa possession à tout tiers qui prétendrait être titulaire de droits sur le bien gagé ; qu'il peut exercer à ce titre une action en revendication contre le possesseur de mauvaise

de les lui restituer, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1304 du code civil ; 2°/ que le droit de préférence du créancier gagiste ne peut s'exercer que sur le produit de la vente du bien gagé

X... ayant été nanti au profit de son créancier, la société Lyonnaise de Banque, qui le détenait, seule cette dernière était en droit de procéder à la réalisation du gage en faisant vendre lesdits titres

VERSAILLES, du 8 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, violation de domicile et détournement de gage

Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif et que le créancier gagiste n'est pas tenu de demander l'attribution judiciaire de son gage

constitué par la société Butec au profit de l'UBAF est lui-même devenu caduc" ; qu'en refusant de tirer les conséquences de la caducité des contre-garanties et du gage-espèces au 30 novembre 1990, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Gage et Compagnie, société à responsabilité

; "alors que le délit de détournement de gage suppose la violation des obligations résultant de la constitution du gage ; qu'en l'espèce Alain X... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement

Yvette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui, pour détournement de gage et abus de confiance, les a condamnés chacun à 4

. ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens, la banque a été admise au passif pour la somme de 20 210 260 francs ; qu'elle a ultérieurement procédé à la vente des biens donnés en gage

vertu de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration de créance est une demande en justice du créancier à l'encontre du débiteur ; que dès lors en l'espèce, ayant constaté l'existence du gage

X... une ouverture de crédit garantie par l'affectation en gage du compte d'instruments financiers ouvert à son nom dans les livres de la banque ; qu'après avoir notifié à M.

, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux motifs du jugement infirmé, repris par les consorts X..., soulignant que la banque bénéficiait conjointement d'un nantissement, d'un gage