Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 331-3, alinéa 1er, R 331-5 et R 323-4, 1 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, le gain

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant

Il résulte de ces textes que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est déterminé d'après le montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs

Elle souligne d'autre part que le salaire à prendre en considération pour déterminer le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé après application du plafond de

à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.

journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : (...) 5° 1/365 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt

journalières serait d'un montant supérieur au manque à gagner ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déjà tenu compte des indemnités journalières versées par la CPAM pour calculer le manque à gagner

maternité ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le salaire de référence servant de base de calcul des indemnités journalières maternité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

[H] serait inférieur à celui qu'il aurait eu en l'absence de cet accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le

violation des articles 376-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que, statuant sur la perte de gains professionnels actuels de M.

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., hôtelière restauratrice, affiliée au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a perçu des indemnités journalières

sur la base des revenus antérieurs à la période de chômage, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) en a révisé l'assiette de calcul en y substituant la base d'1/365e du montant

Y... la somme de 124 160,14 euros, en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt impute sur la perte de gains professionnels actuels les indemnités journalières versées par la caisse avant la date de

égale à 50 % du salaire journalier de base des trois derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25, sans pouvoir être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction

X..., prévoyaient le bénéfice d'un congé de conversion d'une durée déterminée pendant laquelle le contrat de travail des intéressés n'était que suspendu moyennant le versement de l'allocation journalière

X..., prévoyaient le bénéfice d'un congé de conversion d'une durée déterminée pendant laquelle le contrat de travail des intéressés n'était que suspendu moyennant le versement de l'allocation journalière

L'association Carole moto club et l'assureur font grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs de M.