une indemnité provisionnelle couvrant la totalité du coût de reconstruction de l'immeuble alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 242-1 du Code des assurances, alinéa 5, subordonne la garantie

Y... qui, tous trois, concordaient pour établir l'absence de périodicité des interventions de maintenance et l'absence d'accomplissement de la garantie totale incluant la remise en état ou le remplacement

entretien pouvait ou non être classée, au besoin par assimilation, dans une rubrique existante de la nomenclature susvisée ; alors, de troisième part, qu'ayant constaté une activité correspondant à la garantie

[O] a rejeté l'offre qui lui a été faite de souscrire un contrat « garantie totale » qui lui aurait assuré la garantie de remboursement de la pièce. Elle soutient que M.

l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 février 1989) de l'avoir condamné, in solidum avec les consorts de Saint Priest, à réparer le préjudice subi par les acquéreurs évincés et les premiers acquéreurs, et à garantir

DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; " MOTIF PRIS DE CE QUE LA PUBLICITE INCRIMINEE NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA GARANTIE

par la société Solvay et fixées par des crochets en acier galvanisé fabriqués par la société Etanco ; que la société F.C.B. et la société Pintex sont convenues que les plaques feraient l'objet d'une garantie

centrale immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC), maîtres de l'ouvrage, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Charcot des sommes en réparation de désordres de construction, sous garantie

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la société Maisons Florilège ne pouvait prétendre à une garantie

Mutuelle des architectes français, assureur de celui-ci, font grief à l'arrêt les condamnant, in solidum, avec la société immobilière Dunois à réparation envers le syndicat, et les déclarant tenus à garantie

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'exploitation, sans fourniture d'énergie, l'entretien avec garantie

l'entrepreneur ; Attendu que la société Fournier Charles et Compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le fabricant est tenu envers l'entrepreneur de construction à la garantie

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2° / que la faute à l'origine du préjudice subi par le créancier privilégié commise par le rédacteur d'acte exclut la garantie

(prestation forfait P2 et garantie totale P3GE) (…).

(prestation forfait P2 et garantie totale P3GE) (…).

X... ne peut prétendre bénéficier d'une garantie totale de 25 ans, que les nouveaux matériels disponibles sur le marché sont très certainement d'une nouvelle génération, "bénéficiant de performances supérieures

décision de ce chef en retenant que cette société, maître de l'ouvrage, n'ayant commis aucune faute et les constructeurs ayant contribué à réaliser l'entier dommage, ceux-ci lui devaient in solidum garantie

que sur les obligations contractuelles au titre du P3, selon l'expert judiciaire, « il est convenu de désigner par P3 les clauses qui traitent des prestations de gros entretien, renouvellement et de garantie