[D] a été expressément informé de l'équipement des véhicules d'un boîtier de géolocalisation mais également de la finalité de la mise en 'uvre de ce dispositif s'agissant de : ' géolocaliser les véhicules

cassation

donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'ayant constaté, d'une part, que l'application était dotée d'un système de géolocalisation

de deux ans (immatriculée DD715JS), ceci est la preuve que j'étais dans mon droit de refuser le véhicule avec le système de géolocalisation que vous m'imposiez (voir mails de Mr [L] qui ont commencé le

société Tellos, agissant en qualité de mandataire de la société Nouvelle SMTPF (la société SMTPF), a conclu avec la société Ellipse informatique un contrat de location portant sur un système de géolocalisation

rejet

Aux termes de l'article 3, intitulé " Mise à disposition d'une solution de plan interactif géolocalisé ", du cahier des clauses techniques particulière (CCTP) du marché public en litige : " 3.1 Une géolocalisation

ni les factures ne détaillent davantage les opérations réalisées et facturées ; que l'arrêté du 22 août 2006 immédiatement applicable aux procédures en cours, fixe à 35 euros hors taxe le détail géolocalisé

[Q] [X] a déposé devant la chambre de l'instruction une requête en annulation de mesures de sonorisation et géolocalisation en temps réel de deux véhicules.

soumis à l'autorisation des autorités de l'Etat étranger, l'enregistrement des données de géolocalisation d'un véhicule sur le territoire de cet Etat et son annexion à la procédure

rejet

La société demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en tant qu'elle la met en demeure de cesser de traiter les données issues de l'outil de géolocalisation afin de contrôler le temps

de l’école élémentaire La Ferrage à Fayence en date du 5 juin 2025, en tant qu’elle interdit l’introduction et l’utilisation au sein de l’école et durant les sorties scolaires de dispositifs de géolocalisation

[R] a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à la société d'avoir, premièrement, procédé à des faits d'espionnage par géolocalisation du véhicule, deuxièmement, tenté de le géolocaliser

X...portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réels de lignes téléphoniques ; " aux motifs que sur les réquisitions judiciaires tendant à la localisation

à des fins détournées) : il est établi par les données de géolocalisation produites que l'employeur pouvait techniquement procéder à la surveillance de l'ensemble des véhicules de la société 24h/24 et

rejet

société Masternaut un contrat de location et prestation de services portant sur des boîtiers informatiques destinés à équiper divers véhicules ; qu'estimant que n'aurait été fourni qu'un service de géolocalisation