et X... ainsi que 11 autres personnes étaient éligibles aux élections des représentants du personnel de 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations des jugements que les gérants

Z..., gérant du magasin depuis le 30 mai 1988, avait constaté dès cette date et jusqu'au 30 mai 1989, dans sa comptabilité, une démarque anormale qui ne pouvait s'expliquer par les seuls vols à l'étalage

, le dimanche 26 novembre 1989 ; que la cour d'appel, dès lors qu'elle déclarait X..., gérant du magasin, pénalement responsable ne pouvait lui reprocher l'emploi de trois salariés et le condamner au paiement

fonctions et lui reprochant la trésorerie désastreuse de la société pendant la période de sa gérance; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation

X... a été engagé le 7 août 1995 en qualité de gérant d'un magasin à Cholet, avec une rémunération calculée sur la base de 3 % sur les ventes encaissées majorée d'un fixe, ou d'un minimum garanti ; qu'il

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 8 octobre 1976 par la société Pimkie-production du prêt-à-porter en qualité de vendeuse, devenue première vendeuse, amenée à remplacer la gérante

[I] [A] était venu en sa qualité de gérant du magasin d'[Localité 1] pour résoudre, en l'absence du responsable du magasin de [Localité 2], un problème de planning qu'il ne pouvait régler qu'au vu des

3°/ que l'emploi d'anciens salariés d'un concurrent n'est pas interdit, dès lors qu'aucun débauchage n'a eu lieu ; qu'en déduisant l'existence d'une concurrence déloyale du seul fait que certains gérants

dimanche écartant le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 221-5 du Code du travail avec l'article 30 du traité de Rome ; "aux motifs que Feuillet est poursuivi non pour avoir ouvert son magasin

falsification de boissons ; "alors, enfin, qu'il appartenait à la Cour d'ordonner les mesures d'instruction qu'elle estimait utiles à la manifestation de la vérité, et à tout le moins, l'audition des gérants

Y...) qui avait pris l'initiative de propos déplaisants qui se situaient à la limite de l'injure, les circonstances qui ont suivi l'intervention du gérant du magasin qui était parvenu à calmer les esprits

, ET ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONCOURS D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT INDISPENSABLE AU GERANT DU MAGASIN ET QUE CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SA FEMME POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LA SOCIETE

DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-ARNO AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT, LE 20 NOVEMBRE 1972, DEMOISELLE X..., AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE CONCERNANT LE MAGASIN

septembre 1983, pour exercer des fonctions de monitrice de caisse au centre Leclerc à Antony ; qu'elle ne s'est plus présentée à son travail à partir du 7 juin 1986 ; que par lettre du 18 juin 1986, le gérant

AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR EXPOSE A LA VUE DU PUBLIC, A L'INTERIEUR DE SON MAGASIN

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er avril 1987, par la société 4 Murs en qualité de gérante

. ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les époux Y..., gérants d'un magasin de détail à payer à la société propriétaire du fonds Union

légale au regard de ce texte " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que, le dimanche 15 mars 1987 Patrick X..., employé dans un magasin