PCL : 2025J00561 SARL KOSHER CATERING SERVICES N° RG: 2026L00867 DEBITEUR SARL KOSHER CATERING SERVICES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 820856482 - 2016 B 2604 Représentant légal : Moïse KAHLOUN Gérant

Chambre N° PCL : 2025J00617 SARL ENTREPRISE [X] N° RG: 2026L00498 DEBITEUR SARL ENTREPRISE [X] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 451916548 - 2004 B 375 Représentant légal : René Paul [X] Gérant

avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2024J00483 SARL AMA INVEST N° RG: 2026L00503 DEBITEUR SARL AMA INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 823873138 - 2020 B 5741 Représentant légal : [Localité 2] KHAN Gérant

avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00670 SARL GECI com N° RG: 2026L00507 DEBITEUR SARL GECI com [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 839391851 - 2018 B 2307 Représentant légal : Mohammed BENAISSA Gérant

7ème Chambre N° PCL : 2023J00074 SARL KURD AS N° RG: 2026L00497 DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 483555793 - 2016 B 5244 Représentant légal : Iskender CELIK Gérant

PCL : 2025J01021 SARL NEOMAT DENTAL N° RG: 2026L01068 DEBITEUR SARL NEOMAT DENTAL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 824761951 - 2022 B 6851 Enseigne : NEOMAT DENTAL Représentant légal : Romain Seret Gérant

29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J01085 SARL AVIACARGO N° RG: 2026L01067 DEBITEUR SARL AVIACARGO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 494189194 - 2020 B 4234 Représentant légal : Jerôme DUBARRY Gérant

non-salarié et la libre détermination de leurs conditions de travail, de sorte que la charge de la preuve des heures supplémentaires incomberait exclusivement aux gérants non-salariés.

Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.

concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération

Par ailleurs, si le statut de gérant non salarié doit répondre à trois critères, celui de « gérant non salarié intérimaire » constitue une application dévoyée du l'article L 7322-2 du code du travail du

[L] en qualité de délégué syndical central gérants mandataires non salariés, alors « qu'il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail que les gérants non-salariés de succursales de

[H] Le syndicat CGT des gérants non-salariés et M. [H] font grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M.

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1992 par la société Darius (la société), a exercé à compter de cette date les fonctions de gérante

[O], gérant non salarié, évoque certes une pression sur les gérants pour les inciter à ouvrir davantage le commerce sans que les consorts [O]/[Y] ne produisent d'élément concret mettant en évidence qu'ils

DCF en qualité de gérants non salariés intérimaires, ce qu'ils ont fait ainsi pendant de nombreuses années.

X... a été engagé le 2 octobre 1981 en qualité de gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail pour le compte de la société La Ruche méridionale ; que cette dernière a résilié

non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national qui précise les modalités d'application particulières, aux gérants non salariés de succursales