et non en fonction des résultats finalement produits, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la gestion d'affaires avait apporté une quelconque plus-value à l'immeuble ; Attendu, encore, que si

que les conditions de la gestion d'affaires n'étaient pas réunies en l'espèce, du seul fait que les époux X... n'établissaient pas qu'il y ait eu de véritable " gestion " mais seulement des remises d'argent

la compagnie Winterthur ; Attendu que les sociétés ACDS font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'admettre que la conclusion de nouveaux contrats avec la compagnie Winterthur constituait un acte de gestion

janvier 2002) de l'avoir, hormis le remboursement de l'emprunt contracté pour le financement d'un immeuble personnel à Mme Y..., débouté de sa demande d'indemnité dirigée contre cette dernière pour gestion

N'AYANT PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE A ELLE SOUMIS ET VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI INVOQUE D'OFFICE

d'affaires de ces intérêts communs, pris collectivement ou séparément, la cour d'appel a violé l'article 1372 du code civil ; 3°/ que la gestion d'affaires est l'acte par lequel un gérant s'occupe

d'affaires, un seul paiement de la dette d'autrui ne caractérisant pas de manière suffisante une gestion d'affaires au sens de l'article 1372 du Code civil » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le tiers qui a

Y... reproche à l'arrêt (Paris, 5 mars 1998), d'avoir déclaré sa demande en indemnisation de gestion d'affaires prescrite, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription s'étend d'une action

PROPRES QUE : « les appelants contestent la gestion d'affaires retenue en première instance, alors que la gestion d'affaires repose sur l'altruisme qui ne se retrouve aucunement en l'espèce, puisque les

travaux publics ressortissait normalement à la compétence de la juridiction administrative ; qu'elle a ajouté que le conseil de l'appelante avait répliqué que l'action de celle-ci était fondée sur la gestion

Sur la réunion des conditions de la gestion d'affaires Sur ce point, la SA AXA FRANCE IARD se prévaut d'une part de la jurisprudence qui admet la gestion d'affaires intéressée, d'autre part du caractère

A ont accompli une gestion d'affaire au sens de l'article 1301-2 du code civil dans le cadre qu'un quasi contrat de gestion d'affaires aux fins de récupération des aides d'Etat illégales et des intérêts

retenant que Taddei s'était comporté comme un gérant de fait postérieurement au 1er avril 1963 et agissait pour le compte de la société à responsabilité limitée Taddei conformément aux règles de la gestion

raison de travaux qu'elle avait fait réaliser sans l'autorisation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, " que le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs se trouve agir sur le fondement de la gestion

alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, en raison d'un simple doute " sur la qualité de l'administration des intérêts de Mlle X... ", refuser de faire produire ses effets légaux à une gestion

ses constatations que la gestion d'affaires de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2001 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LA GESTION D'AFFAIRES; ATTENDU QUE, PAR EXTENSION DU TEXTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE