Le Z... et, pour gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de

Et comme le soulève à bon droit le tribunal, en qualité d'associés de la SCI Le Clos Saint-Jean, ils pouvaient surveiller la gestion du gérant de la société et vérifier les conditions d'exécution du prêt

Les assemblées générales annuelles destinées à rendre compte de la gestion du gérant prévues par les articles 1856 du Code Civil et 22 des statuts ne sont pas convoquées et tenues et les délibérations

DISCUSSION Sur la demande d'interdiction de gérer dans son principe : Sur la qualité de gérant de fait de, [H], [C] : Le ministère public a initié dans le cadre de la gestion de la société SAS AJ LOC

comptes ; - le fait que certains salariés ayant quitté l'établissement ont ouvert le leur, entraînant une perte sensible de clientèle ; - une insuffisance des marges ; qu'il n'est pas relevé de fautes de gestion

Z... seul et entièrement responsable, en sa qualité de gérant, de la gestion désastreuse de la socité d'exploitation ayant conduit à sa liquidation des biens et, en conséquence, à la garantir de toutes

avaient déposé leur bilan ; qu'en affirmant, pour écarter la demande en nullité du contrat de franchise, que des paramètres multiples liés au commencement de l'activité, à la conjoncture économique, à la gestion

X... se livre à une critique systématique de l'ensemble de la gestion du gérant de la société Le jardin impérial, alors qu'il n'existe aucune présomption d'abus de gestion, ni d'irrégularités affectant

2001 "; qu'il s'en déduit implicitement qu'il avait été rendu destinataire des comptes des exercices précédents ; Considérant qu'est produite aux débats une copie des comptes 1990 et du rapport de gestion

2001 " ; qu'il s'en déduit implicitement qu'il avait été rendu destinataire des comptes des exercices précédents ; Considérant qu'est produite aux débats une copie des comptes 1990 et du rapport de gestion

), mettant donc directement en cause les choix et la politique de gestion du gérant à cet égard ; qu'en considérant que M.

de fait s'entendant d'actes positifs de gestion, il ne peut être reproché de fautes de gestion comme gérant de fait à [H] [W] à compter du 21 décembre 2005 ; que le gérant de droit d'une

et spiritueux et ne possède aucune qualification pour assurer une gestion locative, qu'il n'est pas justifié par le gérant de la nécessité de recourir à une société tiers pour assurer la gestion locative

[J] au paiement de 2 millions d'euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel que lui ont causé les fautes de gestion du gérant.

indues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi avait également fait valoir des fautes graves de gestion

a engagé sa responsabilité ; la société DCI GESTION justifie que l'activité adjointe de vente de souvenirs préexistait à la conclusion du contrat de location-gérance ; elle a ainsi acquis en application

jugement du tribunal de commerce de Toulouse ayant jugé que les données d'inventaires fournies par la société étaient parfaitement fiables, que le déficit d'inventaire rectifié était imputable à la gestion

connu de la société de droit néerlandais Uber comme son seul contact au titre de l'exercice clos en litige et qu'aucun acte de gestion des gérants de droit qui ont succédé à M.

la part du gérant statutaire. 4.

Ils exposent que le gérant n'a commis aucune faute de gestion dès lors que la dissolution de la société a été prise dans l'intérêt de la société et de ses associés pour éviter un endettement inéluctable