Z... et la société Axa assurances, dès lors qu'en premier lieu, cette société était propriétaire du portefeuille et finançait son activité dans son intégralité et, en second lieu, donnait toutes les instructions

ex-conjoint Monsieur X, tiers mis en cause, afin de lui apporter tous les éléments utiles à la compréhension de la gestion de ses droits.

avaient été établies et signées par son père ; que s'il semblait que les déclarations litigieuses avaient bien été signées par Emile X... et non par Marc X..., ce dernier gérait la société conjointement

[U] en qualité de tuteur aux biens de son épouse, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur le refus opposé par ce dernier d'accepter l'intervention de tiers dans la gestion des affaires de son ménage

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 septembre 1999) Mme Y... a été embauchée par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour son

Richard X..., son conjoint, et M. Nicolas X... ; que ce dernier a assigné la société, Mme Y... et M.

X... en matière de gestion ne permettaient pas de lui faire confiance pour diriger la société et constituait une violation des obligations résultant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la ville de Dieppe, représentée par son maire en exercice, domicilié

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation M.

conjoint en raison de la liquidation et du partage de la communauté ; qu'en l'espèce, l'épouse reprochait aussi à son ex-mari des violations des règles de gestion de l'indivision, notamment d'avoir vendu

contrat de travail avec Dominique X..., qui selon elle s'occupait de la gestion de l'EARL ; que Dominique X... a en outre confirmé lors de son audition qu'en plus de l'élevage des porcs, il s'occupait

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... de Oliveira a été engagée sous

appartement en l'état futur d'achèvement situé à la Réunion sous le bénéfice d'un régime de défiscalisation.

X... ayant atteint l'âge de la retraite, que son épouse soit déclarée bénéficiaire de la reprise ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, de par son âge, Mme X... était à même

telle affirmation, sans préciser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour en déduire le fait contesté, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son

[I], revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à la SARL Transports [I], dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur

selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) a diffusé entre 1993 et 1998 des lettres circulaires adressées aux copropriétaires mettant en cause la gestion

El Malix Hydra (Algérie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4