par une immixtion dans la gestion économique et dans la gestion du personnel par le co-employeur ; Que les co-employeurs sont ainsi liés avec le salarié par un contrat de travail unique ; Que d'ores et

code de commerce ; que pour dire que les époux X... étaient liés par un contrat de travail avec l'exposante, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société Simatel n'exerçait pas son mandat de gestion

Il s'impose de relever que cet article contient une double règle, à savoir que si l'activité de gestion d'un co-indivisaires ouvre bien droit à une rémunération, dans tous les cas, l'indivisaire doit faire

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [N] [R] et Madame [V] [K] ont régularisé, le 30 juillet 2012 avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, un contrat de co-gérance non salariée en vue d'assurer la gestion

quand bien même la dénomination serait féminisée en pied de page, et prévoit expressément, au titre des missions à accomplir, que le salarié devait assurer des fonctions administratives telles que ' la gestion

du passif définitivement admis, des actifs réalisés ; ces derniers étant bien insuffisants pour couvrir ledit passif ; que cette insuffisance d'actif est le résultat direct et certain des fautes de gestion

X... découlaient de la réintégration par l'administration de sommes, qu'il avait déduits comme frais de gestion d'immeubles dont il était co-propriétaire, et non des constatations faites lors de la vérification

[H] à usage commercial pour le rez-de chaussée et à usage d'habitation pour le 1er étage, dont la gestion était confiée au cabinet Lamy, devenu Nexity. 2.

de Mme [Y], - infirmer le jugement, - dire et juger que la révocation du mandat de co-gérant de Mme [V] [Y] est injustifiée et abusive, - dire et juger que la révocation du mandat de co-gérant de

alors qu'il ne ressort pas des productions que Monsieur Y... avait délégué à la banque la gestion de son patrimoine ; qu'il convient donc d'apprécier l'attitude de la banque au moment de la réalisation

que, contrairement à ce qu'affirme le syndicat demandeur, les Directeurs d'Agence Régionale IN (Installations nouvelles) et Activités spéciales (AS), ne prennent pas seuls des décisions en matière de gestion

Ltd., co-exploitées par la société de droit chinois Yantai Changyu Wine Co.

Elle en a confié à la gestion à l’agence Immo & Co par contrat du 1er mars 2018.

En clair, la SARL ONE + ONE élaborait un projet d'organisation et de gestion d'un système de co-voiturage sensé participer à la réduction de l'émission des gaz à effets de serre.

société DPMG, chargée de la construction de logements, a, par convention en date du 26 avril 2006, confié au groupement d'intérêt économique Batiralp (le GIE) une mission de management de projet en " co-design

2013 et a voté le 7 janvier 2015l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014, qui comprenaient des frais exposés dans l'intérêt de [C] [G], ne caractérise pas non plus de fautes de gestion

de droit chinois - ou " joint-ventures " -, la première dénommée Yantai Changyu Castel Wine Chateau Co.

gérants, le 26 juin 2019, sans examiner la date à laquelle les nouveaux gérants de la Société LE STUDEL avaient pris connaissance de chacun des faits qui seraient prétendument constitutifs d'une faute de gestion

moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : () a bis. la gestion

à l'exclusion de toute autre activité en relation avec la gestion ou le fonctionnement du club, reviendrait à vider de son sens le contrôle judiciaire qui reste nécessaire pour éviter le renouvellement