qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 4 et 902 du code de procédure civile, ensemble au regard des règles gouvernant

La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les

soumise ne ressortissait pas à la loi belge, la cour d'appel a violé les articles 3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé qui gouvernent

la cour d'appel a affirmé que celui-ci défaillait dans son offre de preuve qui lui incombait des faits reprochés à son employeur ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant

Attendu que les consorts Z..., successeurs de Jean-Marie Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989) d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation des règles d'ordre public gouvernant

janvier 1994) de les avoir déboutés d'une demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que, de première part, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les principes généraux gouvernant

portait sur l'existence des heures supplémentaires ou sur le paiement de celles-ci, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle sur l'application des règles gouvernant

son activité professionnelle sans percevoir la moindre rémunération ; qu'en déboutant cependant Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil, ensemble les principes gouvernant

travaillée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 122-8 et L. 122-16 du Code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés, ensemble les règles et principes qui gouvernent

X..., il était exclu qu'il pût être condamné in solidum avec la société La Croisette d'Hérival ; que l'arrêt attaqué a donc été rendu en violation des règles gouvernant l'obligation in solidum, et que

216-7 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que l'article 3d du règlement d'eau de la retenue de la Gimone édicté par l'arrêté du 9 avril 2001 ne répond pas aux conditions gouvernant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), Mme [X] a été engagée en qualité d'aide ménagère et gouvernante le 10 novembre 2010 par [U] [Z] et a été licenciée pour faute grave le 11 février 2014.

rejeter l'exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif, alors « que la contestation portant sur la légalité et la mise en oeuvre d'un accord collectif du 4 décembre 1998 gouvernant

réponse, elle avait fait valoir que le contrat de travail ne précisait pas la raison pour laquelle les employeurs avaient entendu recourir au contrat à durée indéterminée ; que, par suite les règles gouvernant

precription trentenaire à une époque où n'était pas encore reconnu le droit d'agir en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322 a contrario, la cour d'appel a violé les principes gouvernant

des demandeurs une créance de salaire différé sur la succession, alors, selon le moyen, d'une part, que les services rendus dans le cadre d'une entraide agricole excluent l'application des règles gouvernant

section du tribunal judiciaire de Paris, alors « qu'aucun texte ne soustrait la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime aux principes du droit à une procédure équitable dont procèdent ceux gouvernant

grief à l'arrêt d'avoir déclaré caduque l'inscription d'hypothèque prise le 17 mars 1995, alors que, selon le moyen, la nullité des actes d'huissiers de justice est régie par les dispositions qui gouvernent