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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202722_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
où est chassé le grand gibier () ". 5.
Source officielleciv2
60794d0b9ba5988459c47e7d
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, victime de dégâts causés par de grands gibiers à ses plantations forestières, M.
Source officielleciv2
60794c5f9ba5988459c45543
10 mai 1991
10 mai 1991
provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit établir, pour être indemnisé, que les dégâts qu'il invoque
Source officielleciv2
60794bb19ba5988459c43a44
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que des dégâts ayant été occasionnés à ses cultures par des sangliers et des grands gibiers provenant
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452a3
5 décembre 1990
5 décembre 1990
propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant nécessairement la présence de grands gibiers ne peut réclamer à l'Office national de la chasse (ONC) que
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c455e2
13 mars 1991
13 mars 1991
provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit établir, pour être indemnisé, que les dégâts qu'il invoque
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300793_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
O R D O N N E: Article 1er : La requête de l'association Recherche du Grand Gibier Blessé Chien Conducteur est rejetée.
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452db
4 juillet 1990
4 juillet 1990
X..., l'arrêt énonce que la loi du 27 décembre 1968 prévoit l'indemnisation par l'ONC des dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers que les plans de chasse protègent ; Qu'en se déterminant ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305607_20230823
23 août 2023
23 août 2023
gibier pour la saison 2023/2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet C d'adopter un nouvel arrêté fixant le plan de chasse grand gibier
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bff1
15 octobre 1985
15 octobre 1985
PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1984, QUI, L'AYANT CONDAMNE A 700 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION AU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007783003
2 mai 1990
2 mai 1990
gibier pour créer un nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique ; Vu le décret n° 79-1101 du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier ; Vu le code des tribunaux
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7e
5 juin 1998
5 juin 1998
Monsieur X..., victime de dégâts causés par de grands gibiers aux cultures de tournesol dont il est propriétaire sur la Commune de BONNELLES, a saisi la Commission Départementale d'indemnisation des dégâts
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c332
14 janvier 1986
14 janvier 1986
(Hansueli), contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1984 qui, pour contravention au plan de chasse au grand gibier, l'a condamné à 3 000 F d'amende
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
61372176cd580146773f3f3a
13 mars 1991
13 mars 1991
provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit établir, pour être indemnisé, que les dégâts qu'il invoque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201269
2 octobre 2008
2 octobre 2008
provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds soumis au plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit établir, pour être indemnisé, que les dégâts qu'il invoque ont été au moins
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475b5
20 avril 2000
20 avril 2000
gibiers, constitue un litige relatif à la réparation du dommage causé aux récoltes par le grand gibier, et partant est soumis à la prescription de l'article L. 226-6 du Code rural, peu important que le
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008005666
27 février 1998
27 février 1998
DE COURBEVOIE est dirigée contre la décision en date du 27 décembre 1994 par laquelle la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers, prévue
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500961.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne à lui rembourser les sommes dont il s'est acquitté au titre de la contribution aux dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5a7
20 octobre 1986
20 octobre 1986
Pascal, contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, pour infraction à la réglementation du plan de chasse au grand gibier, les a condamnés
Source officielleChambre 1
DTA_2102575_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 () ".
Source officiellePage 3 sur 59