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5 240 résultats pour « gratification annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372290cd580146773fe86f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Source officielle

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CC

soc

61372290cd580146773fe879

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024eb

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51df9

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir en conséquence un rappel d'indemnité et, d'autre part, pour demander que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc16

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccf1

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3fd

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522ce

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Y... percevrait une gratification annuelle de la même importance que celle qui lui était octroyée par l'étude Alheritière ; que cette gratification n'a pas été portée sur la fiche de classement dressée

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CC

soc

613722e0cd580146774029e8

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il a régulièrement perçu une prime dite gratification annuelle à compter de 1987 jusqu'en 1991 et que

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soc

6079b0c49ba5988459c50213

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE THIREAU-MOREL AVAIT RECU ENTRE LES ANNEES 1969 A 1973 DES GRATIFICATIONS ANNUELLES QUI AVAIENT ETE PORTEES SUR UN COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc7a2c1b40833136db2be

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

, de 1.000 € par mois et par intérimaire pour lequel il serait constaté un défaut de versement de cette gratification annuelle, cette astreinte étant payée par l'entreprise employeur Manpower France, à

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Pôle 6 - Chambre 10

63bfb3755e2fbe7c900439c9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

annuelle instituée par accord d'entreprise et la gratification annuelle de la CCNTAPS ont le même objet et ne peuvent se cumuler - s'agissant des majorations pour heures de nuit et de la prime pour travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e3c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

au paiement d'une somme de 6 873,98 euros au titre du rappel sur gratifications annuelles versées partiellement ou non versées de 2012 à 2015 -de fixer au passif de la liquidation de la société Gestion

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soc

613721aecd580146773f60a9

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

grilles de salaires ; que plusieurs années après, un certain nombre des salariés concernés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

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Pôle 6 - Chambre 9

6163f651c5e1c13d83dae33a

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

[M] d'une partie de la gratification annuelle, du complément de congés payés et du complément de préavis, - condamné la société Corsair à verser à M.

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soc

6079b0e99ba5988459c50b8d

Cassation

25 mars 1985

25 mars 1985

-QUE LES SALARIES AINSI MAINTENUS DANS LEUR EMPLOI ONT BENEFICIE DE LEURS CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE DU 20 JUILLET AU 15 AOUT 1981 ET ONT PERCU A LA FIN DE L'ANNEE LA SECONDE MOITIE DE LEUR GRATIFICATION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01832

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt déboute Mme X... de sa demande au titre des allocations vacances et gratification annuelle, l'arrêt rendu le 23 janvier 2013, entre les parties, par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00912

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

économique ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année ; que le juge des référés qui, sous couvert de qualifier la gratification

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soc

6079b1ce9ba5988459c53bba

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

une situation identique les salariés affectés à des lieux de travail différents ; que selon les articles 1, 2 et 3 du protocole d'accord du 30 octobre 1998, la prime mensuelle de transport et la gratification

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?

ACCO

ACCOTEXT000051005361

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16 octobre 2024

16 octobre 2024

Accord d'entreprise sur la gratification annuelle

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