construisent ou font construire du matériel électrique utilisable dans les installations contrôlées ; Qui distribuent de l'énergie électrique ; D'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissements de recourir à un fournisseur déterminé ; De recevoir des gratifications

Article 31 bis

—

rémunérations toutes les sommes versées ou dues aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications

Article 3

—

de l'échantillon ; 4° Les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ; 5° La proportion des personnes n'ayant pas répondu à l'ensemble du sondage et à chacune des questions ; 6° S'il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification

Article LO145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 71

Code électoral

Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. III. - Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Article D351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Code de la sécurité sociale

La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-17 est ouverte au titre des périodes de stage mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ayant donné lieu à la gratification prévue à l'article L. 124-6

Article 12

—

En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article 2

—

1 du code de la sécurité sociale, sur les éléments de rémunération mentionnés au III de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée, comprenant les rémunérations, salaires et traitements attribués à titre principal aux salariés, notamment la gratification

Article 60

—

DÉBIT JOURNALIER MENSUELLE Température Annuelle PH Annuelle DCO (sur effluent non décanté) Trimestrielle Phosphore Annuelle Matières en suspension

Article 72

—

Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la rémunération brute du dernier mois civil précédant la date de l'interruption de travail et plafonné au salaire de référence ; sont déduites de cette rémunération les primes et gratifications

Article Annexe

—

Article 15 L'agent qui obtient la médaille d'honneur du travail bénéficie d'une gratification d'un 24e de salaire brut annuel pour la médaille d'argent, d'un 16e de salaire brut annuel pour la médaille de vermeil, d'un 12e de salaire brut annuel pour

LEGIARTI000051474932

—

Services publics et services aux publics Périodicité Producteur (*) Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS) Annuelle DEPP ‍Panel d'élèves du premier degré recrutés en 2011 Annuelle DEPP Enquête sur les effectifs d'étudiants

Article R471-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants : 1° 10 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel

Article 232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code du cinéma et de l'image animée

Les taux de calcul sont fixés à : - 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ; - 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ; - 62 % du montant de

Article ANNEXE ART. 8

—

La cotisation annuelle de la classe B ouvre droit à huit points de retraite.

Article Annexe

—

OPTION ABONNEMENT ANNUEL TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE TERME ANNUEL À LA DISTANCE TP 41 389,32 115,20 75,48 Tarif année n + 1 = Tarif année n × (1 + [33 % ICHT-TS + 67 % IPC]) où : 2.

Article 4

—

Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux moyen annuel : 6 716 F ; Taux maximal annuel : 16 175 F.

Article L3121-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

Article Annexe I

—

transfrontière à longue distance Nations unies - CEE-NU (annuelle) Tableaux de données NFR Commission européenne CEE-NU (annuelle) Tableaux de données NFR Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur

LEGIARTI000032507568

—

sur les très petites entreprises (Acemo) Annuelle Enquête sur le dialogue social en entreprise (Acemo) Annuelle DARES Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise (PIPA) (Acemo) Annuelle Enquête statistique sur les mouvements

Article 7

—

Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au a, b et c de l'article L. 162-22 sont les suivants : 1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 452,72 euros ; 2° La valeur annuelle

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