CONSEIL ET NE PEUVENT ETRE SUPPLEES QUE PAR UN ANCIEN CONSEILLER PRUD'HOMME OU PAR UN ANCIEN SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DESIGNE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION OU DE JUGEMENT, OU A DEFAUT PAR LE GREFFIER

VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN SUITE DUQUEL IL AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 1966, JOUR OU IL AVAIT REPRIS SON ACTIVITE; QUE LE 21 AOUT 1968, IL AVAIT ADRESSE AU GREFFIER

du tribunal d'instance de Lille que vous m'avez adressé.

FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ALORS QU'IL N'EST ETABLI NI PAR LE JUGEMENT DEFERE NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE DEMOISELLE MAUBERT AIT PRETE

ARTICLE 2 - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

dans les 6 mois de sa date, sa caducité est de nature à affecter la procédure en application de l'article 1411 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en apposant la formule exécutoire, le greffier

correspond pas à la réalité dans la mesure où aucun des notaires dont les courriers sont annexés à l'acte ne déclare avoir détenu l'original du testament, aucun magistrat n'a fait de déclaration, la greffière

L'URSSAF DE MARSEILLE UNE DECLARATION SELON LAQUELLE IL EMPLOYAIT SON FRERE ANDRE, COMME CLERC STAGIAIRE, NON REMUNERE, DEPUIS LE 15 JANVIER 1962, ET AYANT CEDE SON OFFICE, LE 30 MAI 1965, POUR DEVENIR GREFFIER

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE les modalités de signification doivent ressortir des mentions intrinsèques de l'acte de signification ; qu'en retenant que le greffier

du tribunal d'instance vise le mandat et date sa prise d'effet.

du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 ; Vu le décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 67-1162 du 22 décembre

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 octobre 2012 qui a rejeté la demande de M.

premiers juges ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'établissement de fausses attestations, après requalification des faits, la cour d'appel énonce qu'en 1992 et 1993, le prévenu, alors greffier

du tribunal d'instance du 10 ème arrondissement de Paris par M.

En conséquence, les autres copropriétaires de l’immeuble engagèrent une procédure à son encontre devant le tribunal d’instance.

X... avait été régulièrement convoqué par le greffier du tribunal d'instance à l'audience du 26 mars 1987, sans que l'existence d'une telle convocation ne résulte ni des mentions du jugement, ni du dossier

MICHELE, SON EPOUSE EN CE QUE LE POURVOI AURAIT ETE FORME PAR UN MANDATAIRE NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL : ATTENDU QUE, SELON LE PROCES-VERBAL ETABLI LE 4 FEVRIER 1972 PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE

, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, DONT LE DELAI EST FIXE A TROIS MOIS PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI SUSVISEE, N'ETAIT PAS ACQUISE, PARCE QU'ELLE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'AVERTISSEMENT QUE LE GREFFIER