CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

114 896 résultats pour « habilitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372316cd580146774053fc

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

; et alors, d'autre part, que les habilitations des fonctionnaires autorisés doivent être annexées en copie certifiée conforme au dossier présenté devant le juge délégué; qu'en l'absence de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00746

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[K] avait été licencié par un représentant habilité de l'employeur ; qu'en jugeant, pour dire que M. [K] n'avait pas été licencié par son employeur, que le fait que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300490

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

, devenue CDC Habitat social, à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01553

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de [N] [U], qui entre autres est dument habilitée à l'accès à près de 33 logiciels, dont le TAJ, le FPR, le LAPI, le FNAEG » et qu' « il est donc acquis que [N] [U] était dument habilitée pour consulter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300231

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sologne et Loire habitat, après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300206

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2023), la société Habitat parisien (la locataire) s'est vue consentir, en vue de la réalisation de sous-locations saisonnières, par actes des 28 juillet 2015,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200840

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et ne saurait dès lors être considéré comme un organisme habilité au titre de l'aide sociale, quand l'autorisation délivrée valait habilitation au titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00398

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

La seule mention, en procédure, de l'existence d'une telle habilitation suffit à en établir la preuve. 22.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01241

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de vérifier la réalité d'une telle habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d'information. 7.

Source officielle
CC

comm

6137236ccd580146774098cb

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

B... et A..., contrôleurs des impôts, à assister les inspecteurs, bien que leurs habilitations n'aient pas été versées au dossier qui lui a été soumis, le président du tribunal de grande instance n'a pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00435

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

à recevoir l'acte, quand l'acte de signification du 15 décembre 2017 mentionnait que Mme [S], chef de service, avait affirmé être habilitée à recevoir copie de l'acte, le tribunal a violé l'article 654

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaee

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

manuelle de l'opérateur ; que si le positionnement d'une pièce à usiner sur le chassis ne nécessite aucune habileté particulière, il n'en n'est pas de même de la réalisation de la pièce qui nécessite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03145

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 15 juin 2015, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel d'Agen prononçant le retrait de son habilitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200668

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

au titre de l'aide sociale et qu'elle justifiait que son service d'accompagnement à la vie sociale était habilité au titre de l'aide sociale, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00666

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

[I] issues du TAJ », quand la seule affirmation de l'enquêteur ayant consulté les fichiers qu'il était habilité pour ce faire ne suffit pas à garantir la régularité de cette consultation, la Chambre de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01258

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

à cette fin, soit les tiers requis à cette fin et disposant eux-mêmes d'une telle habilitation ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100410

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00718

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

de l'enquêteur ayant consulté le [1] et le FPR, est tenue de s'assurer, au besoin en ordonner un supplément d'information de la réalité de l'habilitation spéciale et individuelle de celui-ci, y compris

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372217cd580146773fa27d

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

alors qu'aux termes des dispositions des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice doit vérifier, en effectuant toutes recherches utiles, que le destinataire habite

Source officielle

Page 3 sur 5745

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC3 090 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

REHABILITATION CONSTRUCTION GOMES

SIREN 929755759GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

16/10/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

AMENAGEMENT REHABILITATION BATIMENT DECORATION

SIREN 812678928GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

15/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MANAGEMENT REHABILITATION INSTALLATION

SIREN 523182905GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

13/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

"SOCIETE COMPIEGNOISE DE REHABILITATION ET D'ARCHITECTURE" SOCREA

SIREN 399882273GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

11/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MANAGEMENT REHABILITATION INSTALLATION

SIREN 523182905GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

11/10/2026

Voir →