cas échéant, qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

, qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

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Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 1997), que la société Coopérative d'habitations

échéant, qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

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le cas échéant, qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

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