AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour la réception des époux, deux heures pour l'étude des documents, cinq heures pour la rédaction de l'assignation et des conclusions et deux heures pour l'audience, soit dix heures de travail au taux

Le 5 juin à 11 heures 19, l'avocat de M. [X] a été informé de la comparution de son client en visioconférence au cours de l'audience prévue le même jour à 16 heures. 8.

Dernière adresse connue : Chez Mme [N] [H] [E], [Adresse 1], [Localité 2] Non Comparant Représenté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de PAU MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure

] Comparant et assisté de Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE INTIMES : Le PREFET DE LA [Localité 3], avisé, absent, sans observations écrites MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure

Comparant et assisté de Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau INTIMES : Le PREFET DE LA GIRONDE, avisé, absent, sans observations écrites MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

comparant et représenté par Maître Maripierre MASSOU DIT [M] INTIMES : Le PREFET DE LA [Localité 3] avisé, absent, mémoire transmis le 29 mai 2026 à 9 h 30 MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure

INTIMES : Le PREFET DE LA CHARENTE-MARTIME, avisé, absent, n'ayant pas fait parvenir d'observation écrite MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent, n'ayant pas fait parvenir

personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures

1], de nationalité malienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Localité 1], de nationalité guinéenne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

de nationalité equatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

nationalité colombienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

nationalité nicaragueyenne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

rendu par le tribunal de grande instance d'Arras le 6 juin 2019, alors : « 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure