Le 13 mars 2023, [E] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins d'obtenir paiement de ses heures d'équivalence en heures supplémentaires ainsi que le paiement des congés payés y afférents

des taux de 25 % ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures

supplémentaires pourront être décomptées ; que le salarié, pour contredire ce système d'heures d'équivalence et bénéficier de la majoration d'heures supplémentaires à partir de 35 heures et non de 42,

Accord d'entreprise relatif à la majoration des heures d'équivalence

Heures d'équivalences Accord national du 5 février 1975

Accord national du 24 janvier 1980 relatif aux heures d'équivalence

Avenant n° 38 du 16 juin 2000 relatif aux heures d'équivalence

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs" ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de l'employeur en répétition d'heures d'équivalence

Le 13 mars 2023, [S] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins d'obtenir paiement de ses heures d'équivalence en heures supplémentaires ainsi que le paiement des congés payés y afférents

le moyen, en premier lieu, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si l'accord du 13 octobre 1978 n'avait pas eu pour effet de supprimer les heures

d'équivalence, que ces dispositions conventionnelles posent sans ambiguïté, contrairement à ce que soutient l'employeur, le principe d'une indemnisation distincte et particulière des heures d'équivalence

écartait le régime des heures d'équivalence, que cependant lors du passage au 35 heures, la société a maintenu cet horaire, sans appliquer la bonification de 10 % et la majoration de 25 % prévues par

des taux de 25 % ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures

par semaine sans application des heures d'équivalence Monsieur X... observe qu'il n'a jamais été payé de ses temps de coupure et de restauration et qu'il n'a jamais été chauffeur grand routier ; Mais

supplémentaires comprises et ce sans qu'il soit possible de faire référence a posteriori à des heures d'équivalence qui n'auraient pas dû être rémunérées ; que les bulletins de paye font état de 200 heures

étendues par arrêté du 19 juillet 2018, publié le 27 juillet 2018, la fin de période de transitoire de 3 ans implique une nouvelle définition du temps de travail effectif avec suppression du régime des heures

d'équivalence dans le calcul de la durée hebdomadaire du travail, qu'en l'espèce, les neuf heures de « veille en chambre » doivent être qualifiées d'heures d'équivalence, seules les trois premières devant

par semaine et était payé 40 heures, qu'aucun texte ne prévoyait des heures d'équivalence pour les voitures de "petite remise" et que l'activité de celles-ci ne pouvait être assimilée à celle des chauffeurs

X... une somme à titre de repos compensateur, au motif que les heures "d'équivalence" ou d'"attente" étant d'application stricte, ne sont autorisées que dans les branches professionnelles limitativement

afférent à la déduction forfaitaire patronale de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, que les heures accomplies entre la durée légale du temps de travail et la durée intégrant les heures d'équivalence