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77 251 résultats pour « heurt d 'un obstacle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

636ca66d6c7633dcd15b3cc2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Enfin, l'article 1303-3 de ce code prévoit que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01255

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

au jugement de l'affaire ; qu'il appartient aux juges de caractériser en plus des circonstances de fait et de droit faisant obstacle à l'examen de l'affaire, les diligences particulières mises en œuvre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161192

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Réunion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le requérant ait entrepris de telles démarches avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 et se soit heurté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161193

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Réunion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le requérant ait été dans l'impossibilité d'accéder à son dossier individuel à compter de sa majorité et se soit heurté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161194

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Réunion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le requérant ait entrepris de telles démarches avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 et se soit heurté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161195

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Réunion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la requérante ait entrepris de telles démarches avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 et se soit heurtée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161196

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Réunion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le requérant ait entrepris de telles démarches avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 et se soit heurté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161197

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

souveraine ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le requérant ait entrepris de telles démarches avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 et se soit heurté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161198

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

souveraine ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le requérant ait été dans l'impossibilité d'accéder à son dossier individuel à compter de sa majorité et se soit heurté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161199

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Réunion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le requérant ait entrepris de telles démarches avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 et se soit heurté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161200

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Réunion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le requérant ait entrepris de telles démarches avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 et se soit heurté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161201

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Réunion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le requérant ait entrepris de telles démarches avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 et se soit heurté

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2502838_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

avoir été mal conseillée par un ami, elle ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurtée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c6

Appel

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Après que la société débitrice ait déposé son bilan, les poursuites engagées contre la caution se sont heurtées à un obstacle de droit (article 1415 du Code civil) dès lors que Monsieur X... était marié

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a185f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dirimant tenant à la date d'apparition des désordres, DIRE ET JUGER que la demande de condamnation formée par Madame [J] à l'encontre de la société AVIVA se heurte à un obstacle dirimant portant sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01270

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'action publique et a, en conséquence, dit n'y avoir à lieu à suivre, alors « que la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est suspendue pendant le temps où le plaignant s'est heurté

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a9

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

d'annuler l'ensemble des actes exécutoires engagés par la mairie", d'autant que la cour ne pourrait suspendre que le cours de l'astreinte s'il avait été démontré que Donatien Le X..., condamné, s'était heurté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162af1d9547460d26ddb6d4

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

régler les frais de séjour tout à la fois comme caution de celle-ci et comme débiteur d'aliments, que la société LES OPALINES disposait donc de deux actions, dont une (l'action contre la caution) se heurte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311427_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

numérique pour les étrangers en France (ANEF) n'a pu être traitée et a été clôturée à la suite d'un souci technique intervenu sur son compte d'accès temporaire ; par suite, la demande de mesure utile se heurte

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2501543_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 avril 2025 à 14 heures 30 : - le rapport de M.

Source officielle