AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cc2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Enfin, l'article 1303-3 de ce code prévoit que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit.
Source officiellePage 3 sur 3863
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01255
10 septembre 2025
10 septembre 2025
au jugement de l'affaire ; qu'il appartient aux juges de caractériser en plus des circonstances de fait et de droit faisant obstacle à l'examen de l'affaire, les diligences particulières mises en uvre
Source officielle