La société [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'homologation des rapports d'expertise et de condamner, en conséquence, la société Unifergie à payer à la Selarl Mars, en sa qualité de liquidateur

. ; que dans l'instance au fond ayant opposé ces parties, un jugement de tribunal de grande instance du 13 mai 1994 a homologué la transaction conclue entre elles, confirmé l'hypothèque judiciaire provisoire

heures 30 la levée de ladite mesure ; que, par ailleurs, seules les opérations destinées à établir la preuve de l'état alcoolique doivent être effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué

Cet avenant a été homologué par la Ligue de football professionnel le lendemain. 5.

La convention rectifiée par l'employeur a été soumise par celui-ci à l'administration qui l'a homologuée le 8 janvier 2016. 4.

Pour homologuer le projet de liquidation et partage des successions et de la communauté ayant existé entre S... J... et P...

du 15 novembre 2013 non homologué par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé les articles 232 et 250-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juin 2020), par convention du 28 juillet 1992, homologuée le 9 février 1993, [D] [K] et Mme [G], mariés en 1982 sans contrat préalable, ont adopté le régime de séparation

articles 635, 1, 9°, du code général des impôts et L. 600-8 du code de l'urbanisme, n'est pas une condition de validité de la transaction ; qu'en conséquence, le juge saisi d'une requête tendant à l'homologation

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. 8.

à la commission pour homologation, la condition d'homologation était réputée acquise du fait de la carence de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil et l'article 254 de la charte

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de refuser l'homologation de la transaction, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrôle du juge statuant, en application des articles 1565 et 1566

association une obligation de prudence et de diligence ; qu'en retenant au contraire, pour écarter la responsabilité de l'association, qu'en qualité de locataire d'un circuit de course automobile homologué

par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles, la conclusion de ce contrat et son homologation ne doivent intervenir qu'après la décision d'attribution de la prestation de compensation

Henri et Philippe Y... ; que par concordat homologué le 13 décembre 1982, l'abandon de créances avait été consenti au regard d'une communauté de masses actives et passives de MM.

société A..., la Société d'exploitation galets et sables, la société immobilière A... et la société Soquabon (les sociétés débitrices), mises en règlement judiciaire commun, et, d'un autre côté, d'avoir homologué

[S] et [E] [T], Mme [I] épouse [T], Mme [T] épouse [X] et Mme [T] épouse [F] (les consorts [T]) en homologation des projets rédigés par le notaire. 8.

les époux peuvent conclure une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l'instance en divorce ne débute, la validité de celle-ci étant seulement conditionnée à son homologation