qu'un honoraire complémentaire de résultat calculé en pourcentage des sommes recouvrées et des indemnités fixées ; qu'un désaccord étant survenu relativement au montant des honoraires, MM.

que la caisse faisait valoir que Mme X... percevait "un forfait mensuel de 8 733 francs sur onze mois et demi" ; que la cour d'appel n'a pas réfuté ces conclusions en se bornant à relever que les honoraires

La société Indoro s'est alors rapprochée de la société Haussmann afin d'établir une lettre de mission pour l'exercice 2018 et convenir des honoraires. 4.

Z...et Melle Y...percevaient une rémunération mensuelle fixe imposée par la direction et calculée en fonction d'horaires de bureaux normaux, travaillaient exclusivement pour la société, dans les locaux

librement convenir d'un honoraire complémentaire et d'un honoraire de résultat ; que la convention prévoyant ces honoraires est communiquée au bâtonnier, qui donne un simple avis ; qu'en retenant, pour

moyen : 1°/ qu'est nulle la convention d'honoraire qui ne prévoit qu'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences ; qu'en l'espèce, le premier président a constaté que « la convention

La société Automotiv fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 18 213,36 euros le montant des honoraires, frais et débours de la société BG & associés, en sa qualité de séquestre répartiteur, alors

de l'obligation de régler des honoraires résultant de la convention d'honoraires, mais seulement la date de paiement de la dette d'honoraires et ne constitue pas dès lors une condition

Aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties. 2. Le 2 juillet 2018, M.

des honoraires de diligence dus par M.

, toutes antérieures à juillet 2002, étaient prescrits puisque l'employeur effectuait et contrôlait intégralement la facturation des frais et des honoraires sur la base de fiches remises par la salariée

Par ailleurs, elle explique que la convention d'honoraire ne prévoyait pas l'hypothèse d'une cassation et que par voie de conséquence, elle est bien fondée à réclamer un honoraire complémentaire apprécié

Une convention d'honoraires a été conclue le 30 avril 2018 stipulant un honoraire forfaitaire de base et un honoraire complémentaire de résultat de 10 % HT. 2. M.

Le 21 octobre 2010, une convention d'honoraires a été conclue entre les parties prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. 3.

forfaitaire et un honoraire complémentaire de résultat et, en cas de procédure prud'homale, un honoraire de diligences au temps passé ; qu'après introduction d'une instance prud'homale le 22 mars 2000

provisionnels arrêtés au 31 décembre 2011 ; Attendu que la société d'expertise comptable fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 10 000 euros le montant de ses honoraires, alors, selon le moyen

convention, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat résultant des échanges entre les parties

(l'avocat), la défense de ses intérêts dans une procédure d'appel l'opposant à son employeur ; que le 3 novembre 2015, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant, d'une part, un honoraire

X... a proposé à la société Sireine auto un honoraire de résultat de 46 000 euros HT, cette société ayant tout d'abord proposé un rendez-vous en ses locaux pour "s'acquitter" desdits honoraires, puis ayant

le tarif horaire pratiqué ne peut aboutir à priver l'avocat de toute rémunération mais peut conduire à une réfaction des honoraires réclamés dans une proportion appréciée par le juge. 5.