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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2009697_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
toutes les surfaces de ses locaux constituant l'assiette de la taxe sur les bureaux ; 4°) de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance, ainsi qu'une somme de 13 700 euros, comprenant les honoraires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310222
12 avril 2018
12 avril 2018
Le jugement doit également être confirmé en ses dispositions ayant alloué à Mme Y... à titre de dommages et intérêts les sommes correspondant au coût des procès-verbaux de constat, aux honoraires du géomètre
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628cce293034a8c342f6e5
21 février 2013
21 février 2013
[P], géomètre-expert ; Considérant que les relevés établis, nonobstant le caractère amiable de la désignation du géomètre-expert, ont permis de tracer la ligne séparative des fonds et de statuer sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104774_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
récupérable, une somme de 90 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur maison, une somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice lié au trouble dans leur condition d'existence, les honoraires
Source officielleChambre 1-1
627217c0228a02057de67328
3 mai 2022
3 mai 2022
Mme [B] [M] épouse [S] indique avoir dû négocier et faire établir une servitude de passage des canalisations sur le terrain de son voisin, faire établir un plan par le géomètre, ainsi que les travaux de
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a201
29 novembre 2007
29 novembre 2007
la somme de 1 300 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les entiers dépens et honoraires
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986862
10 juin 2020
10 juin 2020
La société SMB est fondée, quant à elle, à demander le remboursement des honoraires d'architectes d'un montant de 43 680 euros HT et des honoraires d'un avocat d'un montant de 2 600 euros HT, soit un total
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000360_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
H F, géomètre-expert, une estimation de bien immobilier effectuée par Me Sidney Durand, notaire.
Source officielleChambre commerciale
697f0dbecdc6046d477f3202
12 janvier 2026
12 janvier 2026
434,02 euros au titre des frais d’établissement de constat de commissaire de justice et la somme de 1.584 euros au titre des frais d’assistance à expertise, et la somme de 782,64 euros au titre des honoraires
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfe
28 octobre 2013
28 octobre 2013
titre de la moindre surface 1 275 994 F avec intérêts capitalisés, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire, outre 250 000 F au titre des frais irrépétibles ainsi que le remboursement des honoraires
Source officielle2ème chambre
DTA_2002838_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu de ces dispositions, la requérante n'est pas fondée à demander à ce que les honoraires de géomètre-expert, les honoraires du cabinet d'architecture, les honoraires de l'étude d'assainissement,
Source officielle1ere Chambre Section 1
68660f7dbbe0ac41ca81b121
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] [H] ; - désigner tel géomètre expert qu'il plaira au conseiller de la mise en état, avec la mission habituelle en la matière, notamment rechercher tous indices permettant d'établir les caractères
Source officielle1ere Chambre
67ff3d326d3290e00e0e798c
15 avril 2025
15 avril 2025
Pour les mêmes motifs, Mme [F] sera condamnée à payer à Mme [H] la moitié des honoraires du géomètre-expert LEVIN tels que justifiés par les pièces produites soit 1 248 '/2 = 624 '.
Source officielle2ème Chambre
671b35622edfb0b58c05eb8b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
condamnée à leur payer : - une somme de 1 778 euros au titre du remboursement des taxes foncières et d'habitation acquittées par leurs soins, - une somme de 813 euros au titre du remboursement des honoraires
Source officielle3ème chambre
DTA_2002331_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de construction de sa maison d'habitation ; - il est fondé à demander réparation des travaux supplémentaires à hauteur de la somme de 19 257,15 euros décomposée comme suit : l'intervention d'un géomètre
Source officielleQuatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a16
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La rémunération prévue à l’article 3 est évaluée à 8 % du montant HT des travaux finalement réalisés incluant les honoraires des bureaux d’études et de l’économiste mais pas les honoraires du géomètre,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301091
20 septembre 2011
20 septembre 2011
" document établi par Ia ville de Saint Apollinaire, article 12, que : « le prix de cession des terrains comprendra les prestations suivantes :- le prix du terrain et les frais d'acquisition-les honoraires
Source officielle1re chambre civile
6871efbb57f38d6b27c2776b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
S'agissant du mur entre les repères R1 et R2, le géomètre expert n'a relevé dans son procès-verbal du 4 octobre 2021 aucun empiétement sur la propriété [T].
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd9439c
21 décembre 2018
21 décembre 2018
d'architecte exposés en vain pour le projet avorté, aux honoraires du bureau de contrôle SOCOTEC, aux honoraires d'économiste et de bureau d'étude, aux honoraires de géomètre et d'étude géotechnique,
Source officielle1re Chambre B
616e7588898599d9908a4cdd
23 octobre 2014
23 octobre 2014
[G], géomètre, à la requête des indivisaires [V], division qui a entraîné la disparition de la parcelle cadastrée AD [Cadastre 1] ; Sur la responsabilité du géomètre Attendu que M.
Source officiellePage 3 sur 79