Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à cinquième branches, et les deuxième et quatrième moyens 2.

ayant effectivement subi une telle sujétion et que tel n'était pas le cas d'un salarié se trouvant en période de repos le dimanche, au contraire d'un salarié qui aurait effectivement exécuté des heures

, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, le fait pour le salarié de rester en permanence

de travail des heures de travail de nuit effectuées au-delà de ce dépassement et à la prise de poste ainsi que le montant de leur compensation ; que l'horaire habituel d'un salarié étant un horaire théorique

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

effectivement réalisés par le salarié.

de travail des heures de travail de nuit effectuées au-delà de ce dépassement et à la prise de poste ainsi que le montant de leur compensation ; que l'horaire habituel d'un salarié étant un horaire théorique

effectivement réalisés par le salarié.

était pourtant invitée, que l'employeur justifiait des horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles 3171-4 du code du travail

produites aux débats seraient « dépourvues de crédibilité », sans constater que l'employeur avait produit les éléments permettant de déterminer les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour

utilement et que ce dernier n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de

de travail des heures de travail de nuit effectuées au-delà de ce dépassement et à la prise de poste ainsi que le montant de leur compensation ; que l'horaire habituel d'un salarié étant un horaire théorique

à justifier les horaires de travail effectivement réalisés par la salariée, qu'en dispensant l'employeur de communiquer à la salariée le décompte précis des heures supplémentaires et leur répartition hebdomadaire

nature à justifier des horaires effectivement réalisés par ces gérants non salariés, horaires qu'il lui est pourtant interdit de fixer et de contrôler, comme l'a reconnu l'arrêt, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

au moins égale à 130 p. 100 du taux horaire minimum conventionnel du coefficient du salarié" , M.