27 et 28 novembre, 1er et 19 décembre 2003) ; que ce n'est pas parce que l'arrêté municipal vise en son article 3 le fait que le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen d'un horodateur

En ce qui concerne la réparation des préjudices : S'agissant des dégâts causés aux horodateurs : 10.

[D] a été condamné à une amende de 17 euros pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant après qu'un agent municipal eut constaté qu'aucun ticket horodateur n'avait été

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, le 9 juillet 2008, l'avoué de la société appelante a inséré l'acte d'appel qui lui avait été envoyé par télécopie de l'avocat le 2 juillet 2008, dans l'horodateur

QUE LE PREVENU CONTESTE LA QUALITE MEME DU CONTROLE DE DUREE DE STATIONNEMENT DE SON VEHICULE, MAIS N'AFFIRME PAS FORMELLEMENT QUE, DANS LE CAS D'ESPECE, IL AVAIT SUFFISAMMENT ALIMENTE L'APPAREIL HORODATEUR

commune de Nantes l'a informée du rejet de son offre et a retenu l'offre de la société Flowbird dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public relatif à la fourniture et à la pose d'horodateurs

l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur

l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur

l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur

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