titre de "chef de service" n'existait pas, pour la période considérée, en vertu des dispositions relatives à l'organisation hospitalière, au sein de l'hopital de Saint-Amand Les Eaux où le docteur X...

titre de "chef de service" n'existait pas, pour la période considérée, en vertu des dispositions relatives à l'organisation hospitalière, au sein de l'hopital de Millau où le docteur X... avait eu la responsabilité

titre de "chef de service" n'existait pas, pour la période considérée, en vertu des dispositions relatives à l'organisation hospitalière, au sein de l'hopital de L'Aigle où le docteur X... avait eu la

aurait pu permettre la survie de Sandrine Y... ; que l'hospitalisation n'aurait peut-être pas évité le décès de Sandrine Y..., mais sa non-hospitalisation a empêché toute chance de survie ; que le

: Madame [K] [X] née le 09 Février 1968 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1] [Localité 1] Comparant(e), Assisté de

: Madame [X] [V] née le 17 Juillet 1966 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1] [Localité 1] Comparant(e), Assitée de

APPELANT LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] M.

V..., dont 209 117 CFP pour les frais d'hospitalisation, alors que l'arrêté n° 2284 CM du 28 décembre 2011 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du

, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre hospitalier universitaire de

dans les hopitaux allemands ; " au motif que la compagnie d'assurances MAAF avait régulièrement versé aux débats le duplicatum de la quittance de règlement définitif établie à son profit le 15 novembre

X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond, alors, selon le moyen : 1 / que le statut des praticiens hospitaliers des établissements publics d'hospitalisation

suivant : Joint les pourvois n° X 03-19.674 et D 03-30.651 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° X 03-19.674 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier

suivant : Joint les pourvois n° Y 03-19.675 et F 03-30.653 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° Y 03-19.675 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier

suivant : Joint les pourvois n° Z 03-19.676 et E 03-30.652 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° Z 03-19.676 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier

suivant : Joint les pourvois n° B 03-19.678 et H 03-30.654 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° B 03-19.678 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-19677 et C 03-30650 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° A 03-19.677 de la Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier

Celui-ci était hospitalisé du 29 juin au 4 juillet 2012. 3. Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal correctionnel a notamment déclaré M.