CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

312 616 résultats pour « huis »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372691cd580146774269d5

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a ordonné un huis

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e98

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

clos est de droit si la victime partie civile le demande ; "alors qu'il n'est pas constaté que cette faculté de demander le huis clos ait été présentée à Mlle X..., victime partie civile" ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e811

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant sur réquisitions du Ministère public, la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3bf

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea56

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

partiel quant aux déclarations de l'accusé au motif que la publicité n'était pas dangereuse pour l'ordre ou pour les moeurs tout en ordonnant ultérieurement le huis-clos partiel pour les déclarations

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fedd

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

; "qu'ainsi, méconnaît les exigences de ce texte l'arrêt attaqué dont les mentions révèlent que la partie civile n'a sollicité la mesure de huis clos qu'après avoir été interpellée à cette fin, par

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec36

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 309 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que la Cour eût ordonné le huis

Source officielle
CC

cr

6137260bcd580146774228a1

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

pas s'opposer à la requête des parties civiles ; l'accusé et son défenseur, ayant eu la parole au sujet de l'application de cette mesure, ont déclaré n'avoir aucune observation à présenter quant au huis

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213e6

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742710d

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

clos, et à ordonner le huis clos ; "aux motifs que, selon l'article 6-1 de la Convention européenne, l'accès de la salle d'audience peut être interdit au public, notamment lorsque la protection de

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422724

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422469

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu à huis

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420247

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

P., a ordonné le huis clos ; "alors que seule la victime partie civile a qualité pour demander le huis clos ; que, dès lors, la Cour ne pouvait ordonner le huis clos à la demande de N.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742053d

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 310 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que le président a pris l'initiative du huis

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268f1

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

que l'arrêt pénal rendu le 24 janvier 2007, ne fait pas mention de ce qu'il a été rendu en audience publique ; "alors que, aux termes de l'article 306 du code de procédure pénale, même lorsque le huis

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424727

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4a9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea1

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

clos et a autorisé les représentants accrédités de la presse à demeurer dans la salle d'audience ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la demanderesse du huis clos, les poursuites sont exercées du chef

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f794

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

clos, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre; "alors que, dans le cas où le huis clos a été ordonné, le procès-verbal des débats doit, à peine de

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fed5

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

M., le huis clos, mais a, dans le même temps, permis à six personnes suivant la formation permanente du centre de détention de Caen d'assister aux débats; qu'elle a, ce faisant, excédé ses pouvoirs";

Source officielle

Page 3 sur 15631

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC5 297 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ACT-e-Huissiers.42 TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

SIREN 343778114Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

S.E.L.A.R.L. Olivier BOIDIN- Jauffray BURGEAT Huissiers de Justice Associés Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice

SIREN 522995216Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

25/06/2026

Voir →

Immatriculations

HUISKAMP, Erik Jean

SIREN 838925899Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort

19/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Cyrielle DEMEURE-Gaëlle BOURGEOIS - Huissiers de justice Associés

SIREN 883713349Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

18/06/2026

Voir →

Radiations

SCP " CHRISTIAN BRUTUS et MARC STEVENS " HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

SIREN 390527836Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

16/06/2026

Voir →