de coups et blessures volontaires portés à un enfant âgé de moins de 15 ans, la réponse à la question ne pouvait être acquise qu'à la majorité de huit voix au moins" ; Vu lesdits articles ; Attendu

Ngoc Z..., Mmes J... thi Dung, Goi Guet, épouse Hua, Hua Sa Muoi, Hua Muy Seak, H...

de cassation pris de la violation des articles 290, 306, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis

Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé, à son encontre, des sanctions pénales et civiles, et ce après que les débats aient eu lieu à huis clos ; "aux motifs qu'à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que lorsque le huis

ce huis clos doit s'appliquer à toutes les personnes étrangères à l'affaire ou non autorisées à assister aux débats ; qu'ainsi, dès lors que M.

clos par arrêt incident rendu à la demande de la partie civile victime d'un viol, celle-ci ayant demandé la levée du huis clos, l'audience a repris publiquement sur simple ordre du président ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour, sur la demande de la partie civile constituée dans des poursuites du chef de viol, a prononcé le huis

publique" (p. 12, p. 15) ; que ces contradictions et incertitudes empêchent la Cour de cassation de connaître l'état réel de publicité ou de huis clos de l'audience des débats" ; Attendu que, si les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Elle a été reprise à 11 heures 40, dans les même conditions, toujours à huis clos" ; - à l'audience du 16 mars 2005 "pour le repos de chacun, M. le président a suspendu l'audience à 13 heures 30.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'arrêt de la Cour prononçant le huis

clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la victime, partie civile, sollicite la mesure de huis clos prévue à l'article 306, alinéa

Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats ont eu lieu à huis

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à la suite de débats s'étant tenus à huis

pris de la violation des articles 400,512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne tout à la fois que la cour a statué publiquement, et que l'audience des débats s'est tenue à huis