. ; qu'il est reproché au tribunal d'avoir déduit l'identité d'objet de l'identité de cause, refusant ainsi de rejuger l'ensemble du litige, ce qui l'aurait conduit à tenir compte d'une évolution jurisprudentielle

IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER LA REGLE " NON BIS IN IDEM ", QU'EN OUTRE, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUPPOSE ENTRE LES INSTANCES SUCCESSIVES NON SEULEMENT L'IDENTITE DE CAUSE MAIS AUSSI CELLE

dommages-intérêts en réparation des irrégularités ayant entaché une assemblée générale de copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité relative de la chose jugée au civil suppose une triple identité

"aux motifs que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par l'exception d'autorité de la chose jugée ; que celle-ci peut être valablement retenue lorsqu'il existe une identité

différents corps ou services entretiennent des relations de coopération et d'aide réciproques ; l'exception de l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité

D'INVOQUER LA NULLITE DU MARIAGE, EN SOUTENANT QUE LE PRETRE CATHOLIQUE N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE CELEBRER ; QU'EN EFFET, IL N'Y AURAIT AUCUNE IDENTITE DE CAUSE ENTRE CES DEUX ACTIONS, MAIS SEULEMENT

également licenciés ; que ces dossiers ont été joints, pour une bonne administration de la justice ; que Mme X... a été la seule à saisir le conseil de prud'hommes du Mans, qui a constaté qu'il y avait identité

des demandes ni identité de cause.

DEUX SOMMES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CES NOUVELLES DEMANDES, AU SEUL MOTIF DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT ENTRE LES DEUX LITIGES NI IDENTITE

aux motifs que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par l'exception d'autorité de la chose jugée ; que celle-ci peut être valablement retenue lorsqu'il existe une identité

préjudice moral de Michel X..., fils de la victime, qui a été débouté de sa demande tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant d'atteintes physiques que le décès de son père lui aurait causé

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DU MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE LAQUELLE FORMULAIT DES ARTICULATIONS ESSENTIELLES, DEMONTRANT QU'IL N'Y AVAIT NI IDENTITE

X... contestait l'identité de cause, alléguant que, devant la juridiction répressive, le fondement juridique de sa demande était l'inexistence supposée d'un permis de construire quand, devant le juge civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

décision de non- lieu définitive ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'identité

de demande reconventionnelle, ne peut pas porter son action devant la juridiction repressive dès lors que sa plainte avec constitution de partie civile présente avec la demande formée précédemment identité

ADMIS AU SOUTIEN DE LA SEPARATION" AURAIT "NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE L'ARRET RENDU PAR LA JURIDICTION CIVILE" ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE LA LOI EN N'ADMETTANT PAS UNE IDENTITE

, l'autorité de la chose jugée de la décision rendue par le conseil de prud'hommes d'Auxerre sur une demande d'expulsion ne pouvait être invoquée dans l'instance relative au licenciement à défaut d'identité