Estimant l'immeuble vendu non conforme aux prescriptions contractuelles en l'absence de raccordement du tènement au réseau d'assainissement collectif, les acquéreurs ont fait citer leurs vendeurs devant

la conformité de cet immeuble auxdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux effectués en 1973 et 1990 par Mme B..., copropriétaire, aux troisième et quatrième étages de l'immeuble

qu'il exploitait dans cet immeuble ; que les sociétés faisant état de la non-conformité de l'établissement aux normes de sécurité et aux normes commerciales en vigueur, ont sollicité l'indemnisation de

dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents

[D], propriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], l'autorisation de raccordement au conduit litigieux ; qu'à cet égard, il n'est pas démontré que ce conduit se soit révélé inadéquat ou non conforme

les époux X... de leur action contractuelle contre la SCI Le Clos Pascal pour délivrance non conforme d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, que les défauts de conformité contractuels apparents avaient

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la non-conformité du garage double, alors : « 1°/ que le contrat de vente d'immeuble à construire doit comporter en annexe un

Les requérants saisirent le tribunal du district Oktiabrski d’Arkhangelsk d’une demande d’attribution d’un nouveau logement au motif qu’ils résidaient dans un immeuble vétuste, non conforme aux normes

Les requérants saisirent le tribunal du district Oktiabrski d’Arkhangelsk d’une demande d’attribution d’un nouveau logement au motif qu’ils résidaient dans un immeuble vétuste, non conforme aux normes

soumis à l'accord de l'autorité administrative qui a refusé la délivrance du certificat de conformité ; qu'en 1973, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Pavois et certains copropriétaires

L'immeuble a été vendu par lots en l'état futur d'achèvement et soumis au statut de la copropriété. 7.

selon lui, ils ressortissent à un défaut d'entretien et de menue réparation imputable aux preneurs ou au contraire d'un défaut d'entretien imputable au bailleur, - de dire si ces désordres rendent l'immeuble

Cependant, les consorts [X] invoquaient l'absence de conformité de l'immeuble aux stipulations contractuelles et soutenaient que l'infrastructure existante, non conforme au plan, devait être démolie et

située 414, route nationale à RUMILLY EN CAMBRESIS (59 281), cadastrée Section ZA, numéro 164, moyennant le prix de 180 000,00 euros ; A titre infiniment subsidiaire, - JUGER que la délivrance de l’immeuble

en état d'absorber les effluents de la fosse" ; qu'en se bornant à constater que les désordres "provenaient" de l'installation d'assainissement, sans aucunement constater qu'ils avaient pour cause la non-conformité

une implantation non conforme aux règles du lotissement et un empiétement sur leur fonds les époux B... ont sollicité la démolition de la maison et des dommages-intérêts ; que M.

de l'immeuble des consorts [M], alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire est lié par l'appréciation, portée par le juge administratif, quant à une non-conformité de travaux à un permis de

non conforme au permis de construire pour les faits relevés par procès-verbal en date du 11 septembre 1990 et confirmera le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable pour le surplus

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'implantation de l'immeuble est non-conforme au permis de construire, au règlement du lotissement et au