l'arrêt d'avoir réservé aux époux Z... une action en diffamation contre la société Cojean, alors que, selon les alinéas 3 et 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, il n'est fait exception à l'immunité

parlementaire n'est requise que lorsque des mesures restrictives ou privatives de liberté sont prévues à leur encontre ; que s'agissant des délits de presse, l'immunité parlementaire joue donc de façon

judiciaire, au motif que l'immunité ne couvre que l'argumentation développée dans le cadre d'une enceinte judiciaire, sous le contrôle du président de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes

les tribunaux, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la plainte que toute personne qui se prétend victime des agissements d'un avocat, bénéficie de l'immunité

du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le déclinatoire de compétence fondé sur l'immunité

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action intentée contre l'Etat allemand, bénéficiaire de l'immunité de juridiction, alors qu'un

supplémentaires n'aient été accordés par l'Etat accréditaire, l'agent diplomatique qui a la nationalité de l'Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l'immunité de juridiction

par Nicole X... contre sa soeur Hélène X..., épouse Y..., du chef de diffamation ; "aux motifs que : "les propos reprochés sont repris dans l'ordonnance de non-lieu, qu'il est de principe que l'immunité

du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le déclinatoire de compétence fondé sur l'immunité

: la journaliste et le directeur de la publication ont utilisé les propos du témoin et du ministère public à des fins partisanes, les propos diffamatoires de " Maryse " sont étrangers à la cause, l'immunité

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les offenses

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime imposent que l'immunité couvrant les discours

fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

action intentée le 3 mars 1994, en nullité d'une cession, réalisée à Tunis le 5 mars 1964, d'actions de la Société française banque franco-tunisienne au profit de la Société tunisienne de banque, l'immunité

la drogue" (cf. jugement entrepris p. 5, 11ème attendu) ; "que la confusion des peines aurait pour effet de permettre à des trafiquants ou à des utilisateurs de stupéfiants de bénéficier d'une immunité

relations diplomatiques du 18 avril 1961, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'immunité

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en ayant constaté que Bernard Y... bénéficie d'une immunité

V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que