Codes de loi français

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1

- Code général des impôts, CGI. Art. 299 bis, Art. 1693 quater A - Livre des procédures fiscales Art. L70 A - Code général des impôts, CGI.

Article 3

Le poste comptable de la direction des grandes entreprises est un poste comptable secondaire.

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, de la direction générale des finances publique, service des impôts des entreprises étrangères, 10, rue

Article 1

Ces mesures comprendront : 1° Le financement par l'épargne des actions engagées par l'Etat en faveur du développement industriel et du soutien de l'emploi, par l'émission d'un emprunt obligatoire souscrit par les redevables de l'impôt sur les grandes

Article 384 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée

Article 77

-Code général des impôts, CGI. Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 I

Article 967

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.

Article 5

L'application Impôt sur le revenu communique des éléments aux applications suivantes : 1. (Supprimé) ; 2. Simplification des informations de recoupement : les éléments constitutifs de bases d'imposition déclarées par les contribuables ; 3.

Article 382 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 32

L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.

Article 965

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année :

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, mission risques et audit, 10, rue du centre, 93465 Noisy-le-Grand.

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

Article L253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code

Article L183 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur la fortune immobilière.

Article 21

. - Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 1989.

LEGIARTI000023106537

territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement ― 2e division et du centre des impôts du 18e Grandes Carrières Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Grandes Carrières

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

I. – Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à l'article 344-0 A sont payés au comptable du service chargé des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.

Article 103

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section IX nonies, Art. 1609 H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1723 ter-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.