a déclaré Jean-Claude X... coupable, en 1992 et 1993, de soustraction volontaire au paiement total ou partiel de l'impôt sur le revenu par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt et de soustraction

des impôts, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 8, 10, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi et violation des

Y... aucun fait d'introduction en France de produits stupéfiants, se bornant à énoncer que, selon la déclaration du coprévenu Anthony A..., il aurait été le destinataire en Espagne d'une grande partie

qui ont été perçues par les prévenus, soit 1 925 946 francs par rapport au bénéfice déclaré de l'exercice 2 719 091 francs confirme le caractère délibéré des minorations de recettes; que, s'agissant des

I, 1741 et 1750 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..., d'une part, et Fabienne Y.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 258 D, 283, 287, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts

de la classe I ne comptant que trois couches d'isolant au lieu des six couches qu'aurait dû compter le produit commandé ; "aux motifs, d'autre part, que la bonne foi d'André X... ne saurait être retenue

d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

de la situation fiscale personnelle du prévenu des redressements de 1 458 775 francs pour les revenus de 1991 et de 1 898 109 francs pour ceux de 1992 ; "qu'il est établi, ce qui est reconnu, que la

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

des impôts, un acte de cession de la marque "Francesco X...", daté du 15 octobre 1995, concédé par Francesco X... pour un franc symbolique au profit de la société GIG et a fait déposer cet acte auprès

; que les éléments en possession des services fiscaux permettaient à cette administration de penser qu'une imposition en France, tant au titre de la TVA que de l'impôt sur les sociétés, était due ;

109 et 111 du code général des impôts que sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et toutes les sommes mises

et un résultat avant impôt de 120 978 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et un chiffre d'affaires total de 10 211 938 francs et un résultat avant impôt de 144 881 francs pour celui clos au

moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur le pourvoi formé par Joëlle Y... ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y... coupable de fraude fiscale et de tenue d'une comptabilité incomplète ; "aux motifs propres que "il incombait au prévenu, en tant que gérant, de déposer les déclarations et qu'il ne saurait rejeter

, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

des droits de l'homme, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

déposée par le prévenu sur ce compte dont il avait la libre disposition sans qu'il y ait lieu d'exiger que l'administration fiscale produise d'autres documents que ceux versés au dossier et régulièrement

Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux