, l'emploi d'un motif dubitatif constituant un défaut de motif ; qu'ainsi, la cour d'appel, pour déclarer la rupture du contrat imputable au salarié, en se bornant à énoncer qu'il n'est pas certain

X..., au service de la société Rhône-Poulenc agrochimie depuis 1973 en qualité d'agent de production, a été licencié le 12 septembre 1990 au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter ses

X... coupables des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à un emprisonnement ferme de huit mois ; "aux motifs propres que sur la peine, il sera relevé que M.

[F] a été licencié pour motif économique, pour cessation définitive d'activité entraînant la suppression de son emploi et l'impossibilité de le reclasser ; qu'en considérant pourtant &quot

de droits d'enregistrement ; qu'après la mise en recouvrement de ce rappel et le rejet partiel de sa réclamation, la société a assigné l'administration pour obtenir la décharge de cette imposition au motif

au sens du texte précité à caractériser l'impossibilité pour la SA LES HOTELS BAVEREZ de maintenir son contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail dont il a été victime

Cet argument peut s'analyser comme une demande d'irrecevabilité de l'appel au motif que le premier juge a ordonné une mesure d'instruction.

Y... justifiait de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en décidant néanmoins que M.

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription; "aux motifs que les faits dénoncés par Giuseppe A... dans sa plainte avec constitution

Z... était encore redevable d'une certaine somme au titre du concordat et qu'il se trouvait de nouveau dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a ouvert à son

de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, la société Delta route offrait de démontrer en quoi elle se trouvait dans l'impossibilité de

Le 24 juin 2014, la salariée a signé un deuxième contrat à durée déterminée, pour le même motif et le même poste, pour la période du 1er juillet 2014 au 31 mai 2015, prolongé par avenant du 27 mai 2015

que la Cour "considérant qu'en raison de son impossibilité de poursuivre ses fonctions, vu l'article 296 du Code de procédure pénale, déclare Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée pour

L’impossibilité matérielle d’obtenir un avis motivé du médecin du travail de l’entreprise où la victime a été employée est caractérisée lorsque la caisse justifie avoir demandé à l’employeur, par courrier

de l'impossibilité de reclassement, il n'est cependant pas nécessaire que la lettre de licenciement utilise expressément les termes d'"impossibilité de reclassement" ; qu'il suffit que l'employeur ait

de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; qu'après avoir admis, d'une part, que l'un des motifs de licenciement énoncés était la perte de confiance des membres du comité

emploi pendant la durée d'application de la clause de non-concurrence ; qu'en se conttentant de constater que la dénonciation de la clause avait été effectuée hors délai, sa décision insuffisamment motivée

visés par l'article L 1226-9 du code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas en soi l'impossibilité de maintenir pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie le contrat

. ; "aux motifs propres que la parcelle de terre cadastrée [...], [...]                           

et de famille pour agression sexuelle aggravée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs