AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00162_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
communication de votre dossier est soumise aux dispositions de la loi 78-753 du 17/07/1978 modifiée par la loi 79-587 du 11/07/1979 et la loi 2002-303 du 04/03/2002 », pour très regrettable que soit son imprécision
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Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8974a
26 octobre 2007
26 octobre 2007
l'attestation versée ne fait pas référence à la réalisation d'heures supplémentaires mais seulement au fait que le salarié « a bien réalisé les horaires déclarés dans le dossier joint », ce qui eu égard à l'imprécision
Source officielle