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8 667 résultats pour « imprécision de formulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00162_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

communication de votre dossier est soumise aux dispositions de la loi 78-753 du 17/07/1978 modifiée par la loi 79-587 du 11/07/1979 et la loi 2002-303 du 04/03/2002 », pour très regrettable que soit son imprécision

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

l'attestation versée ne fait pas référence à la réalisation d'heures supplémentaires mais seulement au fait que le salarié « a bien réalisé les horaires déclarés dans le dossier joint », ce qui eu égard à l'imprécision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200653

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f3

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 24 MAI 2016 Chambre sociale Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE SAINT DENIS en date du 13 DÉCEMBRE 2012

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905171_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ils soutiennent que : - la requête n'est pas tardive ; - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté du 8 mars 2018 est irrégulier compte tenu, d'une part, de l'imprécision de la demande formulée par les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ca2c42363790795b8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées et par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2021, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbba62b1000f9971254864

Appel

5 février 2019

5 février 2019

En effet, les appelants soumettent à la cour des demandes non formulées devant le juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bef428384b762e63c2c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[D] [O], elle conclut à la validité de cette clause dès lors que la mère du demandeur au fond y a pleinement consenti, et souligne que cette clause est formulée de manière claire, permettant de déterminer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8975a

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Le GROUPAMA Loire Bretagne a formé un appel incident. Les parties ayant conclu au fond, la clôture de l'instruction devant la cour a été prononcée le 30 août 2007.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Eu égard à l’imprécision de cette formule, la société ne peut être regardée comme mettant la cour en mesure d’apprécier le bien-fondé de l’argumentation qu’elle entend, ce faisant, lui soumettre.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd54cdc6046d47bebec2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conditions générales du contrat ne lui sont pas opposables à défaut d'en avoir signé ou paraphé toutes les pages et de ce qu'il n'a pas donné son consentement éclairé au regard de l'ambiguité et de l'imprécision

Source officielle
CA

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à ce domaine ' Tout document relatif au suivi des actions et à la mesure des résultats. " Si ces insertions portent spécifiquement sur le travail illégal, il n'en reste pas moins qu'au vu de l'imprécision

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bb6cdc6046d47e36339

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il convient liminairement de relever l'imprécision même du grief formulé à l'encontre de la banque.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200101

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

jurisprudence invoquée par la SCEA ; que celle-ci n'est donc pas fondée à réclamer l'indemnisation de ses pertes réelles ; Attendu qu'il n'en demeure pas moins que l'expert lui-même a souligné les imprécisions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00471

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03574_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01084

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

société [J] [G], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Overhead Door Corporation France (ODCF), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01147

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f1

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 00339 ARRÊT DU 03 Mars 2015 APPELANTE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68709e357c3ffdb9560b0789

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

exprime sa demande à titre de 'rappel de salaire lié en partie à la prévoyance pour la période de décembre 2021 à avril 2022", les explications figurant dans les motifs de ses écritures rapprochées de l'imprécision

Source officielle