Lorsque le délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15 est expiré pour chacun des contrats préliminaires afférents à l'immeuble, le vendeur informe la personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement,

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux sont soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

Article 713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Code de procédure pénale

Les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat. Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.

Article D17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69

Code du domaine de l'Etat

I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet

Article 29-11

—

I. ― Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété

Article R5127-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou, selon le cas, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et

Article 23-1

—

Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement

Article ANNEXE III

—

A. - LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES.

Article L257 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 80

Livre des procédures fiscales

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.

Article 2

—

Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (annexes I et II relatives aux travaux d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, de l'équipement du logement et de l'immeuble et aux travaux d'économie d'énergie) de l'arrêté du 12 mai 1987

Article L133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code monétaire et financier

I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90

Code du tourisme

Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre

Article 24-7

—

Sauf dans le cas où le syndicat des copropriétaires assure la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de l'article 24, le syndicat des copropriétaires peut délibérer

Article R622-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 73

Code du patrimoine

I. – Lorsque le propriétaire, le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble abritant l'orgue, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser

Article R3262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Code du travail

Ce dernier donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

Article 14-2-1

—

-Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire

Article 4

—

I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants : - la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes

Article 1

—

Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont : 1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ; 2° Les dépenses imputées

Page 3 · 32 416 résultats

← Précédent Suivant →