médical de reprise prévu à l'article R. 241-51 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a pu décider qu'un compte rendu de visite simplement paraphé concluant à l'inaptitude du salarié à

la SARL Dos Santos et Nelson donnait réponse aux inquiétudes de son salarié ; que M. [O] [O] [O] acceptait ce reclassement pour le mercredi 17 février 2016 ; que M.

Estimant ce taux sous-évalué, [K] [L] a formé un recours devant la Commission médicale de recours amiable laquelle, lors de sa séance du 17 février 2021, a décidé de maintenir le taux d’IPP à 06%.

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie ; que l'application

, la maladie déclarée par [B] [I] (la victime), salarié de M.

X... a bénéficié, à partir d'avril 1993, de plusieurs prescriptions médicales de repos; que, sur avis défavorable du médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie de prolonger le dernier

retour d'arrêt maladie, le 16 novembre 2010, M.

L'arrêt de travail du salarié pour maladie, débuté en mai 2019, s'est poursuivi lui aussi jusqu'à la déclaration d'inaptitude, le 10 septembre 2021.

Z..., depuis son arrivée, avaient eu vite fait d'atteindre sa santé, l'obligeant à partir de cette période à avoir recours à de fréquents arrêts de travail pour maladie ; qu'en janvier 1994, M.

Le salarié a donc été licencié le 24 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Selon une jurisprudence constante, dans le cas où l'accident du travail ou la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude est dû à une faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut saisir la

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, les conclusions de M.

[C] [M] [X], salarié de la société [1] en qualité de maçon finisseur, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle datée du 30 juin

, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, lorsqu'un salarié a été victime d'un accident du travail

dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance

important que la maladie professionnelle ou l'accident du travail ait été ou non reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie, le juge prud'homal doit lui-même déterminer si l'inaptitude du salarié

Compte tenu de votre inaptitude médicale à travailler sur nos chantiers, constatée par le médecin du travail à la suite de vos visites médicales du 3 mai 2012 et du 24 mai 2012, et en l'absence de

professionnelle par les services de la caisse primaire d'assurance maladie, il appartient au juge de déduire des justifications médicales produites, la réalité d'une inaptitude ouvrant droit aux mesures

atteinte d'une maladie professionnelle le 27 septembre 2010 et déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 3 et 18 janvier 2011, inapte au poste d'esthéticienne, apte à

physique médicalement reconnue, a été prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que l'absence de recherche par l'employeur d'une solution de reclassement