A l'issue de cette visite, le docteur [Y] concluait à une inaptitude définitive au poste de Chef de chantier maçonnerie-étanchéité sans obligation de reclassement, "votre état de santé faisant obstacle

le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; d'autre part, qu'en faisant ainsi obligation à l'employeur de reclasser le

Étude de poste et des conditions de travail réalisé le 8 décembre 2016.

et les mesures de reclassement des salariés en inaptitude est également applicable aux relations de travail au sein de la société [3].

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que la rupture du contrat de travail pour inaptitude professionnelle en cas d'impossibilité de reclassement du salarié ouvre droit

[E] ainsi que son obligation de reclassement, - juger que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé, - confirmer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions

ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que le point de départ de l'obligation de reclassement

Y... n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 2 /

le salarié déclaré inapte par la médecine du travail à un poste adapté à ses capacités ; que l'employeur satisfait à son obligation d'exécuter loyalement et sérieusement son obligation de reclassement

L. 122-24-4 du code du travail, ensemble l'article L. 434-3 dudit code ; 3 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié se limite au seul reclassement

relatif à l'obligation de consulter les délégués du personnel sur la proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail, issu de la loi n

, lorsque le médecin du travail précise expressément dans l'avis d'inaptitude que l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui est alors dispensé légalement de toute

Qu'en date du 15 février 2012 il a confirmé cette inaptitude. (pièce N° 6). L'employeur était dans l'obligation de rechercher à reclasser M.

Elle a été déclarée inapte les 7 et 26 avril 2016, et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 mai 2016.

Le 28 mai 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

travail ; 3 / que le fait pour un salarié de refuser la proposition de reclassement conforme aux recommandations du médecin du travail constitue une faute grave, et à tout le moins un refus abusif,

de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'en se fondant exclusivement sur l'absence de recherche de reclassement par l'employeur, pour dire le licenciement pour inaptitude et impossibilité de

constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle votre reclassement dans l'entreprise s'est révélé impossible. » ; …/… que les deux visites du médecin du travail, les 12 avril et 5 mai 2011

avait également examiné les possibilités de reclassement au sein de sa propre société, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la validité d'un licenciement pour inaptitude

K... abusive et sans objet l'examen des moyens sur la réalité de l'inaptitude et sur le manquement allégué du club à son obligation de reclassement.