poste était en réalité justifié par l'ordre qui lui avait été donné de ramener le camion au dépôt à 12H et par son impossibilité d'effectuer un quelconque travail sur le chantier en raison de son inaptitude

produits établissent le caractère professionnel de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait, lors du licenciement,

demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement Il résulte de l'application des dispositions de l'article L 122-32-5 du Code du Travail que face à l'inaptitude

Automobiles en qualité de vendeur a été licencié par lettre du 19 janvier 2005 pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude médicalement constatée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Il est rappelé qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude médicalement constatée.

X... a été licencié par la société CEOM, en raison de son inaptitude au travail, médicalement constatée ; Sur le premier moyen Attendu que la société Coved Challenger fait grief à l'arrêt attaqué

; qu'en s'étant bornée à constater que les documents médicaux produits par le salarié démontraient l'origine professionnelle de son inaptitude « dont l'employeur avait nécessairement connaissance au moment

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude

En cours de procédure d'appel, et plus précisément le 11 juillet 2008, l'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT a notifié à [F] [M] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée en faisant état de

du salarié à exercer toute activité dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, constitue pour l'employeur un événement qui lui est extérieur, insurmontable et irrésistible et rend impossible

et les Ugecam, leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel dans le cadre précis des conséquences d'une inaptitude médicalement constatée » ; qu'en statuant ainsi, en excluant

due que si la réintégration est possible ou si l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité de donner un autre poste au salarié ; qu'en allouant cette indemnité à Mme X... sans s'expliquer sur l'inaptitude

contre les discriminations en raison de leur santé ou de leur handicap, dès lors que ces dispositions réservent expressément le cas dans lequel le refus d'embauche ou le licenciement est fondé sur l'inaptitude

Ensuite, il n'apparaît pas établi par la salariée que l'inaptitude médicalement constatée, ayant motivé son licenciement, et qui résidait dans un syndrome anxio-dépressif, trouve sa source dans l'attitude

que la salariée a été placée en longue maladie à compter du 2 janvier 2002, avant d'être licenciée en raison de son inaptitude médicalement constatée au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail

Elle soutient que : - les conclusions de la requête à fin d'annulation ont perdu leur objet dès lors que postérieurement à l'introduction de la requête, elle a été licenciée en raison d'une inaptitude

pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2006) d'avoir jugé que le licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite de l'inaptitude

l'information de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour inaptitude

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié ne peut, compte tenu de son inaptitude

et la perte de chance de promotion et d'avancement dans la carrière professionnelle de la partie civile, âgée de 29 ans lors des faits et licenciée de son emploi le 1er juin 2004 en raison de son inaptitude