septembre 1976 en qualité de conducteur d'engins par la société Salviam, a été victime d'un accident du travail le 27 février 1989 ; qu'il était licencié par lettre du 30 avril 1990 en raison de son inaptitude

médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son inaptitude avait pour origine un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation

condamnation de la société Exacompta à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude

Se prévalant de manquements de son employeur, il a saisi, le 9 mars 2021, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes de

Licencié le 4 juillet 2012 pour inaptitude médicalement constatée, il a repris une activité professionnelle à temps partiel à compter du 1er juin 2014. 4.

Mme X..., qui avait été engagée en qualité de secrétaire commerciale par la coopérative agricole d'approvisionnement " Val de Loire " le 18 mai 1981, a été licenciée le 22 mars 1984 au motif de l'inaptitude

de travail consécutive à une maladie, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'il en est ainsi quelle que soit l'origine de l'inaptitude médicalement constatée et même s'il

médicalement constatée à reprendre le travail ; qu'en jugeant Mme X... fondée en sa demande, sans avoir constaté, comme il y était pourtant tenu, que l'impossibilité pour la salariée de prendre ses congés

Accord fibres-ciment du 4 juin 1994 relatif aux garanties en cas de changement d'emploi non consécutif à une inaptitude médicalement constatée

sans examiner tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en décidant que Mme [N] n'établissait pas de lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

poste dans l'entreprise et, en tout cas, de justifier de l'inexistence d'un tel poste ; qu'en se bornant à relever que la société , après l'avoir reclassé au poste de téléphoniste commercial suite à l'inaptitude

Y... a été licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par une lettre du 13 novembre 2012, à la suite de deux examens par le médecin du travail en dates des 26 septembre

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 14 septembre 2004) qui, après avoir relevé, par une réponse motivée, que l'inaptitude

cas de rupture du contrat de travail du salarié pour cause d'inaptitude physique médicalement constatée, consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée, le versement de l'indemnité de licenciement

X... expose que sa situation professionnelle a récemment changé puisqu'il a été licencié de l'emploi qu'il occupait, en raison de son inaptitude médicalement constatée ; qu'il sollicite par conséquent

médicalement constatée » et qu'ainsi « les dispositions conventionnelles excluent le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée

l'employeur en se contentant d'affirmer, sans procéder à la moindre analyse des éléments de preuve versés aux débats par la salariée à l'appui de ses prétentions, qu'il n'était pas établi que son inaptitude

antérieur; que le retrait par le directeur du port de Lorient de la carte G de docker professionnel de Mme Z... pour inaptitude médicalement constatée le 1er août 1991, ayant entraîné la rupture du contrat

1991 par la société Sécuribanque, passé au service de la société Brink's par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, promu cadre en 1999, a été licencié le 30 août 2000, en raison de son inaptitude

[X] serait illicite en ce qu'elle ne relèverait pas du consentement mutuel des parties, de la faute grave du salarié, de la force majeure ou d'une inaptitude médicalement constatée, la cour d'appel a violé