la procédure que les intérêts de Monsieur Maxime X... n'ont pas été sérieusement protégés, l'opacité et l'illisibilité des comptes laissant supposer la commission d'actes contraires aux droits de l'incapable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association tutélaire des majeurs protégés, dont le siège est

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER POUR L'AVEYRON, LE LOT ET LE TARN (SAFALT) A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN IMMEUBLE MIS EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LE GERANT DE LA TUTELLE DE ANDRE X..., INCAPABLE

DISPOSITION EN VIGUEUR NE PERMETTAIT DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMENT, QUI N'A ETE INSTITUEE QUE PAR LA LOI, NON RETROACTIVE, N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES

Paul Z..., incapable majeur, dont le tuteur est M. François Z... et le tuteur ad'hoc M.

ce recours avait été exercé, a violé les articles 31 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la divergence d'intérêts existant entre l'héritier réservataire, représentant légal d'un majeur

GESTION ET CONDAMNE A COMBLER LE PASSIF SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUCUNE RESPONSABILITE, MEME PRESUMEE, NE POUVANT ETRE ENCOURUE DU FAIT D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN INCAPABLE

transaction conclue entre elles pendant l'instance d'appel, et a constaté l'extinction de l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que le tuteur d'un incapable

indemnité à la société Axa France IARD alors, selon le moyen : 1°/ que l'État ne peut être regardé comme responsable, sur le fondement de l'article 473 ancien du code civil, en tant que tuteur de l'incapable

qui lui a été adressée, la commission rappelle que les UDAF sont en charge d'une mission de service public, notamment lorsqu'elles assument pour le compte de l'État la tutelle ou la curatelle d'un incapable

X..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils Charles, incapable majeur, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 10 décembre 1987) d'avoir dit que le

Or attendu qu'il est ressorti des débats devant la X... où M. et Mme Y... sont présents, accompagnés de leur tuteur, ainsi que des pièces produites, que Mme Y... a été placée sous tutelle des incapables

X..., du fait de sa qualité d'administrateur légal de son fils, et contre le GAN, alors, selon le moyen, que l'administrateur légal d'un incapable majeur est responsable de la personne de l'incapable et

qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Max X..., présentait selon les rapports médicaux de son médecin traitant et de l'expert psychiatre désigné dans le cadre de la procédure de protection d'incapable

ensemble l'article 757, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le curateur, dont le consentement est requis pour le mariage du majeur

Robert Y... en qualité d'employée de maison, pour s'occuper de son fils majeur en tutelle ; qu'estimant ne pas être payée pour la totalité du travail accompli, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Z... et que celui-ci était, à l'époque, incapable majeur sous tutelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'inexistence du prêt litigieux du seul examen des signatures portées sur le contrat

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 22 MARS 1978) QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION NOTARIE, JACOB S'EST RENDU ACQUEREUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A VILLON, INCAPABLE